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Fédéralismes comparés

Allemagne : la République fédérale...

Un Fédéralisme original, fruit de l’Histoire

, par Florent Banfi

L’Allemagne, pays fondateur de l’Union Européenne, a profondément influencée la construction européenne de par son histoire et de par sa tradition fédérale. En effet, ce pays possède une histoire tumultueuse, mouvementée, riche et passionnante.

Auteurs

  • Membre du bureau de l’UEF Europe et de l’UEF France. Ancien membre du bureau exécutif de la JEF Europe.

Mots-clés

Laquelle a aboutit, aujourd’hui, à un système politique dont le fonctionnement est - somme toute - relativement proche de celui de l’actuelle Union européenne :

Un système de gouvernement en tout cas profondément atypique du seul point de vue français...

Le Saint Empire, première expérience fédérale

Le fédéralisme est une tradition très ancienne en Allemagne. Une de ses toutes premières étapes fut consacrée par l’existence du « Saint Empire romain germanique » : une structure impériale souple dans laquelle coexistaient plus de 350 Etats ou villes libres.

Cependant, l’organisation ’’polycentrique’’ de cet empire a eut pour principale conséquence négative une marginalisation progressive mais constante du pouvoir central, bientôt impuissant à gérer une ’’anarchie allemande’’ soigneusement entretenue par les puissances étatiques européennes alors en voie d’affirmation (dont la France).

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L’Aigle fédérale (Bundesadler)

Cet élément est intéressant aujourd’hui alors que les débats sur la centralisation des pouvoirs européens à Bruxelles sont à leurs plus hauts niveaux.

Par la suite, en réaction à cet émiettement politique et à cette impuissance du pouvoir, c’est un puissant mouvement ’’nationaliste’’ en faveur de l’unité allemande qui s’est développé dès la fin du XVIIIe et durant tout le XIXe siècle.

Cette marche vers l’Allemagne unie s’est alors effectuée sous la pression de deux courants principaux. D’un côté, les ’’Libéraux’’ inspirés par cette Révolution française qui - selon eux - portait des idéaux de Liberté et de Démocratie, jugés compatibles avec l’unité allemande qu’ils préfiguraient et rendraient enfin possible. Leur objectif : la création d’une Allemagne unie, libérale et démocratique.

De l’autre, les ’’Dynasties’’ et les pouvoirs étatiques en place et les principaux acteurs du commerce et de l’industrie, désirant surtout créer un lien institutionnel entre les Etats allemands pour des raisons principalement économiques et militaires. Leur objectif : la création d’une Allemagne ’’puisance’’, impériale et dominatrice en Europe.

Du Bund de 1815 à l’échec de 1848...

En juillet 1806, Napoléon avait pris la décision de supprimer le vieil ’’Saint Empire’’ médiéval qui perdurait jusque là, pour lui substituer une organisation vassale de l’Empire français : la Confédération du Rhin (dont l’Assemblée parlementaire siégeait à Francfort-sur-le-Main, Hesse).

C’est pourquoi, après les ’’Befreiungskriege’’ (i. e : ’’guerres de libération’’) menée en 1807 puis 1813 contre la présence française (et la défaite finale de Napoléon, en juin 1815...), les 39 États allemands s’unirent alors pour former une nouvelle entité : la Confédération allemande (ou ’’Bund’’).

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Reichstag, fronton : « Au peuple allemand »

Créée par l’Acte constitutif du 8 juin 1815, cette ’’Confédération’’ était une organisation plutôt vague, officiellement « chargée de maintenir la sûreté intérieure et extérieure de l’Allemagne, l’indépendance et l’inviolabilité des Etats confédérés » (sic).

Théoriquement cette ’’Confédération’’ était donc compétente pour toutes questions de politiques extérieures : déclarer la guerre, conclure des traités, envoyer ou recevoir des Ambassadeurs.

Mais, en fait, cette ’’Confédération’’ était totalement dépourvue de pouvoirs réels, surtout parce que les deux grands Etats allemands rivaux du moment (i.e : l’Empire autrichien et la Prusse...) craignaient la domination l’un de l’autre... [1].

Bien entendu, lors des événements révolutionnaires de 1848, il y avait eut la tentative de mettre en place une unité allemande organisée sur un mode fédéral. Mais les très autocratiques princes autrichiens [2] et prussiens [3] alors solicités pour prendre la direction de ce nouvel ensemble allemand, avaient refusé cette invitation ’’républicaine’’ émanant surtout de leurs adversaires politiques Libéraux.

L’unité allemande, ’’par le fer et par le feu’’

L’unité de l’Allemagne se ferait donc ’’par le fer et par le feu’’ [4] et non par la voie de la Démocratie comme on l’avait pourtant momentanément cru en 1848.

Ainsi, à la suite de la guerre austro-prussienne de 1866 (victoire prussienne permettant d’expulser les forces autrichiennes du territoire allemand...), le Chancelier prussien Bismarck obtint la dissolution de la ’’Confédération allemande’’ de 1815.

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Berlin, la porte de Brandebourg

A la suite de quoi, Bismarck créa la Confédération d’Allemagne du Nord qui regroupait 22 Etats. Cependant, afin de ne pas brusquer Napoléon III, Bismarck n’y inclut pas les Etats catholiques (et pro-autrichiens) du sud de l’Allemagne (Bavière, Bade, Wurtemberg, Hesse...) de toute façon réticents et hostiles à la Prusse (et à ses projets d’hégémonie politique en Allemagne...).

Néanmoins cette Confédération d’Allemagne du nord (en fait sous leadership et sous domination prussienne) aboutit - après la guerre franco-prussienne de 1870 - à la fondation de l’Empire d’Allemagne, en janvier 1871.

Un ’’Second Reich’’ [5] allemand sous domination prussienne et’’wilhelminien’’ (puisque dirigé par les Princes prussiens Hohenzollern) qui allait s’écrouler à la fin de la première guerre mondiale, en novembre 1918. Pour être alors remplacé par la République dite ’’de Weimar’’, par la suite détruite par le nazisme et ses conceptions totalitaires (et unitaires).

La Constitution de Weimar et la Loi fondamentale de 1949

En tout cas, la Constitution de Weimar possédait trois éléments intéressant pour nous aujourd’hui en tant que fédéralistes. D‘une part le pouvoir central avait la possibilité de créer des administrations par une simple loi.

Ensuite, l’on observe que le contrôle des Länder par le pouvoir central fut toujours plus important. Enfin, le système fiscal était géré au niveau fédéral, les Länder percevaient une somme fixe mais étaient dépendants de l’Etat fédéral.

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Berlin, le Reichstag

Après la fin de la seconde guerre mondiale, l’Allemagne sous contrôle des forces alliées ne possède aucune Constitution. Et, sous l’influence des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la France, l’Allemagne de l’Ouest va se doter d’une Constitution.

Il s’agira là d’un texte rédigé par des membres des Assemblées des Länder, texte approuvé par la suite par les gouverneurs des trois puissances militaires occupantes concernées (France, UK & USA) avant d’être ratifié par les assemblées parlementaires des Länder.

Cette Constitution ne se nomme pas spécifiquement « Constitution » mais « Loi Fondamentale » car elle n’avait initialement pas vocation a être permanente. En effet, pour les Alliés comme pour les allemands, elle avait simplement vocation à organiser le pays dans une phase transitoire... (qui dure toujours...).

Il est intéressant de noter que les Länder se sont alors dotés de Constitutions parlementaires et démocratiques avant même que ne soit rédigée la loi fondamentale allemande. Comme on le verra ci-dessous, cette ’’avance’’ sur les organes fédéraux leur permettra ainsi d’obtenir plus de pouvoirs.

Quelle répartition des compétences ? Quelle organisation fiscale ?

L’essence même des systèmes fédéraux réside dans la répartition des compétences entre différents niveaux : ici l’Etat central (i. e : le Bund) et les Etats fédérés appelés Länder (i.e : Les Länder allemands(Länder, pluriel de Land...) sont actuellement au nombre de seize [6]). Et c’est cette répartition des compétences suivant le principe de subsidiarité qui fait de la démocratie allemande un système fédéral.

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Deutschland, l’Allemagne

Dans le cas de l’Allemagne fédérale, beaucoup de compétences ont été données aux Länder après la guerre afin d’affaiblir au maximum l’ancienne puissance.

Il existe deux types de répartition des compétences : les compétences exclusives (du Bund ou des Länder) et les compétences partagées.

Les compétences exclusives ne sont de la compétence que d’un seul niveau de gouvernance (Bund ou Länder) alors que les compétences partagées impliquent plusieurs niveaux.

Le Bund a également des compétences exclusives dans les domaines des affaire étrangères, de la défense, de la circulation de personnes, de la nationalité et des douanes... Et les compétences exclusives des Länder sont la radio et la télévision, l’éducation, la police et les affaires communales.

Le Bund peut aussi adopter des « lois cadres » concernant la législation des Länder. Le Bund fixe un objectif que les Länder doivent transcrire législativement dans un délai prévu dans la loi cadre. Les domaines d’utilisation sont l’aménagement du territoire, l’urbanisme...

Depuis 1969, il existe deux types d’impôts en Allemagne : les impôts séparés et ceux partagés entre le Bund et les Länder. Que ce soit pour l’impôt sur les sociétés comme pour la TVA, les recettes sont perçues quasiment équitablement entre le Bund et les Länder.

Ici encore le principe de subsidiarité est respecté. En effet, il ne sert à rien de centraliser l’impôt pour le répartir ensuite aux différents niveaux de gouvernance. Les allemands préfèrent favoriser l’accès direct au lieu de superposer les compétences partagées. Plus la compétence est traitée au plus proche du citoyen et plus l’exercice de celle-ci est efficace.

« Chambre du Peuple » et « Chambre des Etats »

L’Allemagne possède un système législatif bicaméral composé d’une Chambre des Etats fédérés (i. e : le Bundesrat) et d’une Chambre du peuple (i. e : le Bundestag).

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Berlin, le Reichstag

Le Bundesrat - « Chambre des Etats » - est composé des représentants des 16 Länder allemands (Nb : Sa présidence, tournante, est exercée tour à tour par un Représentant de chacun des Länder...).

A noter qu’il existe aussi un système de pondération des voix entre les Länder, en fonction de leur total de population (la ’’grande’’ Bavière exerçant là une influence - proportionnelle à son poids démographique - supérieure à celle du ’’petit’’ Schleswig-Holstein, par exemple...).

Et il faut noter également que si un représentant d’un Land se retrouve seul, il est responsable de la totalité des votes de son Land...

Le Bundestag - quant à lui, Chambre du Peuple allemand - regroupe les députés élus directement par le peuple. Il est composé de 600 représentants, élus pour 4 ans.

Le pouvoir législatif fédéral appartient au Bundestag mais dans les domaines ayant une influence sur les Länder, l’accord du Bundesrat reste nécessaire. (Et juste préciser qu’une révision de la « Loi fondamentale demande une majorité des 2/3 au Bundestag et au Bundesrat...).

Le modèle allemand : Un système imparfait ?

Cependant la « Loi fondamentale » allemande, avec ses désormais 51 modifications, pose aujourd’hui un certain nombre de problèmes :

(1) L’Allemagne est constamment en campagne électorale (car il y a toujours une élection dans un Länder...).

(2) Le fédéralisme allemand coûte très cher (financement des administrations locales, des Parlements des Länder,etc.).

(3) Et il y a des problèmes d’entente entre les Länder, le Bundesrat, le Bundestag (et l’exécutif fédéral...).

De plus, depuis 50 ans le fédéralisme allemand évolue vers un enchevêtrement de compétences de plus en plus important entre le Bund et les Länder. Phénomène qui a amené les allemands à introduire, en 1969, la notion de « tâche commune » dans la Loi fondamentale.

De ce fait, la coopération entre les différents niveaux de gouvernance s’est accentuée, résultat de la prise de conscience collective qu’une séparation rigide des compétences ne correspondait pas (ne correspondait plus...) aux exigences actuelles.

Le système fédéral allemand : un modèle à suivre ?

En résumé, le modèle fédéral allemand comporte des éléments somme toute assez « classiques » : bicaméralisme, subsidiarité, etc

De même, la répartition de certains impôts « 50/50 » entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés peut laisser rêveur. Surtout si l’on projette ce chiffre au niveau européen. Et surtout si l’on conçoit une Europe ayant compétence en matière de politique étrangère, en matière de politique de défense et dans le domaine de la circulation des personnes...

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L’Allemagne future ?

Pareillement, il est assez frappant de remarquer que de nombreuses compétences mentionnées ici comme ’’compétences exclusives’’ de l’Etat fédéral seraient exercées de façon sans doute plus efficace si elles étaient exercées au niveau européen (Nb : on pensera ici plus particulièrement à la politique étrangère et défense...).

En revanche, il est assez frappant de constater que ce système créé au départ pour ne durer que quelques années (Nb : il n’y a pas en Allemagne de Constitution mais une « Loi fondamentale » au départ provisoire...) reste toujours d’actualité malgré les nombreuses tentatives de modifications de la Loi fondamentale, ces dernières années.

En effet pour changer de façon substantielle la Constitution allemande il faut réunir une majorité parlementaire des 2/3 (au Bundestag et au Bundesrat). Ce qui oblige donc les grands partis et les différents niveaux de pouvoir à se mettre d’accord : ce qui est somme toute relativement difficile à obtenir.

Ainsi on se rappellera qu’en 1991-1992 puis 2003-2004, les Commission parlementaires ’’ad hoc’’ réunies ne sont pas parvenus à un résultat satisfaisant pour les principales parties en présence.

A ce titre, la réforme du fédéralisme allemand récemment adoptée - à la fin juin 2006 - est une preuve indéniable de la bonne santé de la Démocratie représentative et du système parlementaire allemand. Quant à la bonne santé du fédéralisme allemand, c’est là encore un autre problème...

Voir en ligne : Sur la réforme du fédéralisme allemand

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P.-S.

- Illustration :

Le visuel d’ouverture de cet article est le drapeau de la République fédérale d’Allemagne.

Ce document (ainsi que tous les autres documents utilisés pour illustrer cet article...) est tiré de l’Encyclopédie en ligne wikipédia.

Notes

[1A signaler que ce « Bund » ( i. e : cette ’’Confédération’’) était présidée de droit par l’Empire d’Autriche et dirigée par une ’’Diète fédérale’’ (en fait un Conseil des Etats confédérés) siégeant à Francfort-sur-le-Main (Hesse).

Cette ’’Völkerrechtlicher Verein der deutschen souverainen Fürsten und freien Städte’’ (i. e : ’’Diète fédérale des Princes souverains allemands et des villes libres’’) était le seul organe permanent de la Confédération. Il ne s’agissait pas là d’un Parlement démocratiquement élu du peuple allemand où des députés voteraient librement en fonction de leur conscience et dans le respect de leurs mandats, mais d’une sorte de ’’Congrès diplomatique’’ classique.

En effet, il s’agissait là d’une sorte de ’’Conférence permanente’’ où chacun des Etats allemands membres de cette association strictement inter-étatique envoyait ses délégués et était représentés par des ’’Ministres’’ (ou Ambassadeurs) plénipotentaires, lesquels agissaient selon les instructions de leurs gouvernements respectifs.

Bref : un ’’Conseil’’ dont les décisions étaient prises dans le cadre d’un système de majorité qualifiée où l’Empire d’Autriche et les Royaumes de Prusse, de Saxe, de Hanovre et de Wurtemberg avaient voix prépondérantes...).

[2i. e : l’Archiduc autrichien (Habsbourg) Jean, frère de l’Empereur Habsbourg François-Joseph.

[3i. e : le Roi de Prusse Frédéric-Guillaume IV Hohenzollern, pourtant élu par la Diète...

[4Propos tenus par le Chancelier prussien Otto von Bismarck, devant le Parlement du Royaume de Prusse : le 30 septembre 1862.

[5Nb : Dans l’Histoire de l’Allemagne, il y a eut trois ’’Reich’’ ou ’’Etats impériaux allemands’’ : le Ier Reich (i. e : le ’’Saint Empire Romain germanique’’ médiéval et des Temps modernes : de 962 à 1806), le IInd Reich (i. e : l’Empire des Hohenzollern : de janvier 1871 à novembre 1918) et le IIIe Reich ’’national-socialiste’’ de sinistre mémoire (de janvier 1933 à mai 1945).

[6Les actuels seize Länder allemands sont, ici par ordre alphabétique : le Bade-Wurtemberg, la Basse-Saxe, la Bavière, le Brandebourg, la Cité-libre de Berlin, la Cité-libre de Brême, la Cité-libre de Hambourg, la Hesse, le Mecklembourg-Poméranie occidentale, la Rhénanie-Palatinat, la Rhénanie du nord-Westphalie, la Sarre, la Saxe, la Saxe-Anhalt, le Schleswig-Holstein & la Thuringe.

Vos commentaires

  • Le 27 août 2006 à 14:30, par jmfayard En réponse à : Allemagne : la République fédérale...

    Quoi, c’est l’éxécutif (les ministerpräsident, représentés au Bundestag) qui co-élaborent des lois ?

    Étienne Chouard, grand spécialiste en droit constitutionnel, cité par ATTAC, le PCF, là bas si j’y suis, Libération, L’Humanité, France 5, Le Monde) nous a pourtant garanti qu’un tel système conduisait tout droit à une dictature.

    Comme on peut le lire dans la dernière version ultra-corrigée et vérifiée de ce document : C’est la Commission (traduisez : gouvernement allemand fédéral) qui est en charge de la préparation technique du droit et qui soumet ses propositions au Conseil des Ministres (traduisez : Bundesrat) et au Parlement (traduisez : Bundestag), présentés comme deux organes législatifs.

    On présente donc le Conseil des Ministres comme une « chambre haute » qui jouerait le rôle du Sénat, mais c’est inacceptable : d’abord, les ministres ne sont pas élus, mais surtout, ils détiennent dans leur pays le pouvoir exécutif, c’est-à-dire qu’il maîtrisent la force publique qui leur permettra, en rentrant au pays, d’appliquer les règles qu’ils ont eux-mêmes élaborées.

    Ce sont donc les mêmes personnes qui créent le droit au niveau européen et qui l’appliquent au niveau national (une fois transposé) : il y a donc ici une évidente confusion des pouvoirs.

    Le Conseil des Ministres est un organe clairement lié à l’exécutif à qui on a confié un rôle législatif.

    Avec la non séparation des pouvoirs, c’est un important rempart contre l’arbitraire qui nous échappe. Même si c’est sur un nombre limité de sujets (21 ? qui sait ?), c’est dangereux

  • Le 27 août 2006 à 15:30, par Ronan Blaise En réponse à : Allemagne : la République fédérale...

    Alors, deux choses :

    (1) Il me semble abusif de présenter M. Etienne Chouard comme ’’grand spécialiste de Droit constitutionnel’’ (sic) alors que, sauf erreur de ma part (et, auquel cas, plates excuses et corrections immédiates...) il ne s’agit jamais là en l’occurrence que -toutes activités et disciplines respectables mais non équivalentes à ce qui vient d’être dit- d’un professeur d’économie en classes terminales et préparatoires d’un Lycée de l’académie d’Aix-Marseille.

    (2) Si j’ai bien compris (pas sûr...) il semblerait que l’essentiel de votre propos soit de dire que l’implication de tout Exécutif dans une procédure législative est une entorse au principe de séparation des pouvoirs et, donc, un crîme commis contre la Démocratie. Admettons.

    Auquel cas, vous remarquerez que des pays tels que le Royaume-Uni de Grande Bretagne et le Canada (où la Chambre haute est une émanation de l’Exécutif) ne seraient donc pas des démocraties ?!

    Et que donc penser de notre Sénat français : Chambre haute dont les membres sont des Elus, désignés par leurs pairs. Sans parler du fait que, dans la procédure législative française, à l’instar des Députés (proposition de loi), le Gouvernement peut -lui aussi- être à l’initiative des lois (projet de lois). Sans parler du fait que -dans le cas d’une procédure législative française- dans le cas d’un blocage définitif entre les délibérations du Sénat et celles de l’Assemblée nationale (i. e : après l’éventuel échec d’une commission paritaire de conciliation...), c’est alors au Gouvernement qui convient de trancher et d’engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale. Mais est-ce que cela signifie pour autant que la France n’est pas une démocratie ?!

    Et que penser alors des Sénats (italiens, espagnols, polonais, etc) composés pour partie de membres des corps intermédiaires et autres corps constitués (universités, syndicats...) parfois élus mais souvent désignés par leurs intances représentatives spécifiques. Est-ce là aussi une entorse aux principes de la démocratie ?!

    Théoriquement et dans l’absolu, on pourrait effectivement peut-être le dire. Mais au regard du fonctionnement effectif de ces institutions, des spécificités de ces Etats, des réalités de terrain et des contre-pouvoirs mis en place, est-ce bien sérieux ?!

    Car l’exercice de la Démocratie suppose certainement le suffrage libre, l’Etat de Droit, l’indépendance d’une Justice impartiale ainsi que la séparation (ou le partage des pouvoirs) mais aussi la mise en place de pouvoirs et contre-pouvoirs (’’check and balance’’) qu’on ne saurait négliger.

    De plus, nier aux Etats-membres d’une fédération (par l’intermédiaire de leurs représentants...) la possibilité de participer d’une manière ou l’autre à l’élaboration de la Loi les concernant directement, n’est-ce pas là aussi une entorse à la Démocratie et aux principes mêmes du fédéralisme ?

    Enfin, est-il bien sérieux ( ?!) de nier aux membres des Exécutifs (des Etats, des Etats fédérés et des Etats fédéraux, etc) la qualité de représentants et d’élus du peuple alors que s’ils sont aux affaires, c’est très certainement et très précisément le résultat d’élections libres et pluralistes dans le cadre d’un système de suffrage et de libre choix où des Electeurs votent pour telle ou telle formation en toute connaissance de cause (et non le fruit de l’arbitraire et du hasard : le Ministre-Président d’un Land allemand n’exerçant tout de même pas un pouvoir monarchique totalitaire, héréditaire, à vie et de droit divin, sans limitation de la durée de son mandat et sans contrôle démocratique...).

    Toutes considérations qui manquent dans votre intervention, non ?!

  • Le 27 août 2006 à 17:44, par Manu En réponse à : Allemagne : la République fédérale...

    Ca prouve bien que ce M. Couard est un imbécile, et qu’il ne sait pas de quoi il parle...

    Le Bundestag représente le peuple et le Bundesrat les Etats fédérés. Cette double légitimité est à la base du fédéralisme.

    Et comme l’Allemagne moderne le prouve quotidiennement depuis 1949, ce n’est en rien la voie ouverte à l’arbitraire et au totalitarisme... Mais c’est tellement plus facile de décrire l’Union que nous proposait la Constitution comme une dictature soviétique...

  • Le 27 août 2006 à 17:49, par Manu En réponse à : Allemagne : la République fédérale...

    Et puis accessoirement, heureusement que les Etats (les Länder), représentés au Conseil des ministres (le Bundesrat) participent à l’élaboration des textes qu’ils auront à appliquer : c’est la garantie que la norme européenne (allemande) sera en phase avec les réalités nationales et pas seulement une abstraction juridique sans lien avec le terrain.

    Non à l’intergouvernementalisme mais oui à la participation des Etats : c’est ça, le fédéralisme !

  • Le 27 août 2006 à 18:49, par jmfayard En réponse à : Allemagne : la République fédérale...

    Mmh désolé, il semble qu’on se soit mal compris (mon message était ironique, cf le titre de l’URL).

    Mon texte constituait en une extrait du texte « une mauvaise constitution qui révèle un cancer secret de notre démocratie » à partir de la deuxième phrase du troisième paragraphe (C’est la Commission...) jusqu’à la fin.

    Comme le triangle institutionnel européen ressemble énormément au fédéralisme allemand (que je connais bien vu que l’Allemagne est mon pays d’adoption), je voulais faire ressortir l’absurdité de ces arguments en appliquant les critiques théoriques de Chouard à la réalité allemande depuis 1950 (cette constitution là a permis à l’Allemagne de sortir d’une Dictature, non d’y rentrer comme le suggérait Étienne Chouard).

    Donc nous sommes sur la même longueur d’onde fédéraliste et européenne, merci de me prêter main forte ;-)

  • Le 28 août 2006 à 20:41, par Ronan Blaise En réponse à : Allemagne : la République fédérale...

    Suis désolé de ne pas avoir décelé le caractère ironique de votre message initial et suis désolé que nous ne nous soyons alors pas compris.

    Le seul véritable caractère informatif de l’article de M. Chouard, c’est de démontrer qu’il a une conception assez particulière de ce que peut-être un système démocratique : Démocratie directe partout ou - à minima - Chambre unique avec mandat impératif pour ses Elus, un modèle institutionnel qu’on ne retrouve d’ailleurs absolument nulle part...

    Une conception de l’exercice du pouvoir et de la vie en société qui n’a absolument rien à voir avec les idées fédéralistes, en tout cas...

  • Le 29 août 2006 à 19:47, par laurent En réponse à : Allemagne : la République fédérale...

    Remarques :
    - La République de Weimar est assez peu fédérale dans sa construction, les Länder n’ont plus que des compétences marginales : le système de l’époque est assez comparable à celui de la Ve République en un peu plus décentralisé bien sûr (cf. pouvoirs du Pdt élu au SU direct dont pouvoirs d’exception, référenda, ... : même si la comparaison a pu être critiquée on se dit quand même que Weimar a l’air d’être la grand-mère de la Ve)
    - Le modèle de comparaison serait plutôt la constitution du 2e Empire : le cœur du système est le Bundesrat, souveraineté y est exercée en commun par les délégués des Etats membres, tout comme le Conseil est le pouvoir essentiel dans l’UE. * Le Bundesrat actuel peut être vu comme le modèle dudit Conseil, mais quant à son importance dans le système, c’est le Bundesrat du 19e qui est plus proche. * ce qui est bien entendu propre au système du 2nd Empire, et non transposable, est l’union personnelle entre Prusse et Empire.
    - le principe de subsidiarité tel que compris dans la doctrine sociale de l’Eglise est bien une philosophie de répartition des compétences et d’exercice au plus proche des citoyens, mais celui appliqué dans l’UE ne concerne que l’exercice des compétences partagées et non la répartition des compétences. En Allemagne, le concept n’est apparu que suite à Maastricht en lien avec l’art.72§2 de la Loi fondamentale (la formulation est comparable à celle du principe dans le Traité CE, il s’applique de même uniquement à l’exercice des compétences partagées.)
    - Concernant les négociations ayant abouti à la Constitution, les auteurs ont tenté, avec succès, de permettre au maximum à l’Etat fédéral d’exercer des compétences par une formulation obscure de l’art.72§2, alors que les Alliés voulaient des Länder puissants : cette formulation qui a été modifiée récemment a permis d’éviter une exacerbation des différences, et un risque d’éclatement de l’Etat allemand.
    - concernant les ressources, il faut citer le système de péréquation entre les Länder riches et les Länder pauvres que l’on peut rapprocher de ce qui existe dans l’UE avec les fonds structurels.
    - le Bundesrat est composé de membres des gouvernements des Länder tout comme le Conseil est composé de membres des gouvernements des Etats membres : pourquoi ce choix plutôt qu’une chambre des Etats à la Suisse ? Les exécutifs se sont renforcés dans les Etats européens face aux parlements, il semblait donc plus logique de les représenter au sein du Conseil, d’autant que le parlement européen étant au départ composé de délégué des parlements nationaux cela aurait fait doublon. *Ce système est critiqué pour partie en Allemagne pour les mêmes raison que le Conseil dans l’UE comme favorisant le renforcement de l’exécutif face au législatif, mais les réformes encourageant un renforcement des pouvoirs des Landtage (parlements des Länder) ont échoué jusqu’alors. * le Bundesrat vote toutes les lois fédérales : le principe est qu’il n’a qu’un droit de veto pouvant être surmonté par un vote des 2/3 au Bundestag, et l’exception (qui se révèle de plus en plus être la règle) son accord nécessaire : la possibilité d’avoir une majorité distincte au Bundesrat du Bundestag de plus des 2/3 sans que le gouvernement ait une majorité des 2/3 au Bundestag aboutit à un blocage ou force à former une grande coalition (cas actuel).

    Laurent

  • Le 8 septembre 2006 à 14:40, par Ronan Blaise En réponse à : Allemagne : la République fédérale...

    Après une petite discussion - ce jour - avec une Collègue d’allemand sur ces questions complexes, juste rajouter ces quelques (très bons) liens internet complémentaires (i.e : wikipédia) pour aider à une compréhension plus claire de la question :

    => le Portail wikipédia consacré à l’Allemagne.

    => le Système politique allemand.

    => La Loi fondamentale.

    => le Président fédéral.

    => le Bundestag.

    => le Bundesrat.

    => le Chancelier fédéral.

    => le Gouvernement fédéral.

    => les Länder.

    => le Tribunal constitutionnel fédéral.

  • Le 11 novembre 2006 à 18:20, par luis En réponse à : Allemagne : la République fédérale...

    quelqun pourrait me dire depuis quand l’allemagne est devenu un état puis un état-nation ... et quesqui precede l’autre : l’etat creer une nation en soumettant a sesergles... ou c la nation qui decide a un moment de l’histoire de creer l’etat ??

  • Le 12 novembre 2006 à 12:52, par Ronan Blaise En réponse à : Allemagne : la République fédérale...

    Question complexe et bien plus complexe qu’il n’y paraît au premier abord dans la mesure où - phénomènes historiques aux développements souvent simultanés et concomitants - Nation, Etat et Etat-nation (i. e : Ethnogenèse psychologique et Construction étatique) n’existent véritablement que dans la mesure où elle se définit et s’affirme vraiment en tant que telle et où ils sont effectivement reconnus comme tels par l’opinion.

    Ainsi, en Allemagne (ou, plus exactement, dans l’ ’’Empire germanique’’) ont existé simultanément un Etat (i. e : l’Empire germanique...) et des Etats (i. e : les Etats ’’princiers’’ allemands : Prusse, Bavière, Hanovre, etc). Et ce, avant même (et préalablement à) l’émergence d’un sentiment national allemand. Mais, quant à l’ ’’Empire’’ déclinant, ce n’était effectivement pas là à proprement parler vraiment un ’’Etat-nation’’ allemand.

    Et ce n’est qu’au XIXe siècle (à la fin du XVIIIe ?) qu’émergent vraiment le sentiment national allemand et le choix politique (identitaire et/ou politiquement partisan ?) de se rassembler alors dans un seul Etat spécifique (et ’’Etat-nation’’ allemand) dans le cadre d’un Empire restauré, rénové (et plus spécifiquement allemand).

    Mais juste préciser qu’il ne s’agissait pas là non plus de sentiment unanimement partagés dans les populations (et la ’’nation’’ alors en gestation) allemandes. Tant il faut distinguer les deux grandes tendances du patriotisme allemand en ce début du XIXe siècle : le patriotisme libéral (à rattacher aux idées philosophiques des Lumières allemandes et européennes - ’’Aufklärung’’ - ainsi qu’à l’héritage démocratique et social de la révolution française) et le nationalisme belliqueux et conservateur, héritier des ’’guerres de libération’’ (’’Befreiungskriege’’) menées en 1813-1814-1815 - sous l’égide de la Prusse - contre l’occupant français et napoléonien.

    Ainsi, l’idée d’union nationale dans un seul Etat allemand (lors des événements de 1848, par exemple) était alors perçue par les Conservateurs comme étant intimement liée aux idées libérales (i. e : de la gauche de l’époque). Lesquels conservateurs (comme Bismarck) refusaient alors de voir leur Monarchie ’’paternaliste’’ et conservatrice particulière (comme ici la Prusse, par exemple...) ’’noyée’’ dans un Empire libéral aux mains de leurs adversaires politiques.

    D’où le refus, en 1848, par les Princes (dont ceux là même à qui était proposée la nouvelle couronne impériale unitaire : l’Archiduc autrichien Jean von Habsbourg, frère de l’Empereur François-Joseph, et le Roi de Prusse Frédéric-Guillaume IV) et par une grande partie de l’opinion, de cette unité allemande ’’libérale’’ alors proposée.

    Et ce n’est que par la suite (dans les années 1860) que Bismarck, devenu Chancelier prussien (Nb : à partir de 1862, jusqu’en 1890), s’est rallié à l’idée de l’unité allemande : puisque enfin à même de promouvoir les intérêts de la Prusse dans un Empire allemand respectueux de l’ordre social qu’il entendait conserver et mis au service de ses ambitions hégémoniques et géopolitiques pour la Prusse et l’Allemagne.

    Quant à l’Etat-nation allemand, voilà une vaste question dont la réponse est tout sauf évidente tant les Allemands semblent attachés à leur double identité nationale et locale. Ainsi, dans l’Empire wilhelminien de la fin du XIXe et du début du XXe siècle, l’autonomie des Etats membres était telle qu’on parlait volontiers (dans les milieux nationalistes et ’’pangermaniques’’, tout du moins) d’ ’’unité inachevée’’.

    Mais, par la suite, la dictature nazie (qui avait supprimée toute autonomie des Länder) fut perçue également comme un violation scandaleuse des droits des Etats. Ainsi on s’aperçoit que l’identité allemande se décline sous deux dimensions particulières : une aspiration à l’unité nationale, certes, mais dans le respect des ’’petites patries’’ locales (la persistance, dans l’ ’’entre-deux-guerres’’, des mouvements ’’séparatistes’’ ou ’’particularistes’’ en Rhénanie et en Bavière étant là pour en témoigner...).

    Bref, en conclusion : il conviendrait d’évoquer rapidement les évolutions psychologiques de cette seconde moitié du XXe siècle où l’identité politique allemande a considérablement ’’mûté’’ : s’éloignant des conceptions exclusives, impérialistes et ethnicistes (et réactionnaires) des nationalistes pangermaniques prussiens et nazis pour revenir à des conceptions libérales (et démocratiques) similaires à celles des grands ancêtres de 1848 et/ou de certains des Pères fondateurs de la république de Weimar.

    Quelques faits tangibles établissent cette tendance à l’émergence de ce ’’patriotisme constitutionnel’’ allemand théorisé (et récemment souligné) par le philosophe libéral Jürgen Habermas : la ’’dénazification’’, la restauration du système fédéral (en 1949), la préservation d’un système démocratique (durant la guerre froide), la réunification (en 1990) et - en dernier lieu - la façon dont s’est déroulée la récente coupe du monde de football, ’’Weltmeisterschaft’’ allemand de juin-juillet 2006 où a alors pu s’exprimer un ’’soft-patriotisme’’ allemand dénué de toute dimension agressive nationale traditionnelle.

  • Le 25 janvier 2007 à 15:18, par ? En réponse à : Nouvelle péréquation financière

    Bonjour,

    Dans le cadre d’un colloque qui se déroulera prochainement à l’Université de LilleII, je souhaiterais vivement obtenir des informations sur la nouvelles réforme de 2006, d’un point de vue fiscal : en quoi le double système de péréquation a t-il été modifié ? La fiscalité locale va t-elle évoluer ? Quels scénarios peut -on imaginer pour l’avenir des dépenses des collectivités allemandes ?

    Merci,

    Candice

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