Un poison pour le continent

Le CFP - un combat féroce

Dès que les Etats membres commencent à discuter du CFP, c’est un véritable combat qui s’engage. Le « cadre financier pluriannuel » définit les sommes qui peuvent être employées dans les différents domaines d’action de l’UE et les conditions dans lesquelles cet argent est dépensé sur plusieurs années. L’actuel CFP se terminant en 2020, la préparation des prochaines périodes de programmation a commencé. Dans ce contexte, un débat s’est engagé pour savoir si les fonds européens pourraient être utilisés afin de sanctionner les Etats membres qui ne respectent pas totalement les valeurs européennes telles que définies à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE). La JEF Europe a récemment adopté une position en faveur de telles sanctions dans sa résolution sur le prochain CFP.

Cette idée a été proposée à plusieurs reprises ces derniers mois après de grandes inquiétudes sur un possible non-respect de l’état de droit en Pologne et en Hongrie. Günther Oettinger, le Commissaire européen au budget, a indiqué qu’il pourrait être en faveur de l’adjonction d’un tel mécanisme au prochain cadre pluri-annuel. Qui plus est, l’actuel gouvernement allemand [1] a suggéré dans un document d’orientation sur l’avenir de la politique de cohésion de l’Union que la Commission devrait s’interroger sur l’opportunité de conditionner le bénéfice de fonds européens au respect de l’état de droit par l’Etat membre.

Pourquoi sommes-nous contre cette idée ?

Premièrement, suspendre l’allocation de fonds européens affecterait injustement certaines personnes. Dans le cas de la politique de cohésion par exemple, les fonds sont distribués afin de réduire les disparités existant entre les différentes régions, et sont plus particulièrement destinés à aider les régions les moins favorisées. Elles seraient les premières à souffrir si leur dotation de fonds européens était suspendue. Les citoyens de ces régions seraient sanctionnés pour le comportement de leur gouvernement national. Pensez-vous qu’il serait juste de couper des fonds destinés à construire des autoroutes ou financer des projets de recherche au bénéfice des citoyens polonais parce que leur gouvernement a adopté des lois controversées réformant leur système judiciaire ?

Deuxièmement, couper les fonds européens renforcerait les sentiments anti-européens. Il ne serait pas difficile pour les gouvernements d’instrumentaliser ces sanctions pour montrer Bruxelles du doigt. Comme les effets de la sanction seraient ressentis immédiatement au niveau local, de telles accusations trouveraient rapidement un écho. De plus, certains pays, plus dépendants des fonds structurels comme la Pologne ou la Hongrie, seraient affectés plus durement par un tel mécanisme que des pays comme les Pays-Bas ou l’Autriche. Le sentiment d’être traité inéquitablement serait inévitable. Ainsi que le Président de la Commission Jean-Claude Juncker l’a remarqué à juste titre, suspendre l’allocation de fonds européens ne ferait que diviser l’Union européenne et serait un poison pour le continent.

Trouver des alternatives (1) : Les sanctions politiques

Il existe déjà un mécanisme de sanction des Etats-membres qui ne respectent pas les valeurs européennes telles que l’état de droit. Ce mécanisme est décrit à l’article 7 du TUE : Si la Commission européenne constate dans une proposition motivée qu’il y a un « risque clair de violation grave » ou une « violation grave et persistante » des valeurs européennes, le Conseil européen peut décider d’enclencher une procédure pouvant mener à la suspension de certains droits des Etats membres, dont les droits de vote des représentants du pays au Conseil.

Cette procédure a déjà été activée suite à une proposition de la Commission concernant les réformes du système judiciaire envisagées en Pologne. De plus, le Parlement européen est en train de préparer un rapport étudiant l’opportunité de demander au Conseil européen de débuter cette procédure à l’encontre de la Hongrie. Il faut admettre que ce mécanisme prend beaucoup de temps à être mis en oeuvre et que plusieurs seuils doivent être atteints à cet effet (il requiert par exemple que le Conseil européen prenne une décision à l’unanimité). Mais cela signifie-t-il pour autant qu’il soit inutile ? En aucun cas ! Les sanctions politiques sont bien plus efficaces en ciblant directement les gouvernements nationaux qui sont responsables des violations des valeurs européennes. Si les droits de vote d’un Etat au Conseil étaient suspendus, ses citoyens ne seraient pas les premiers à en subir les conséquences. Par ailleurs, la procédure peut être employée pour exercer une pression importante sur les gouvernements dans la mesure où elle peut être à l’origine d’un large débat public et d’enquêtes visant à évaluer l’ampleur des violations des valeurs européennes. Quant à la complexité et à la longue durée de la procédure, rien ne garantit qu’un mécanisme supplémentaire serait plus facile à mettre en oeuvre. Etant donné que les Etats membres devraient s’accorder sur son fonctionnement avant qu’il ne puisse être mis en oeuvre, les seuils à atteindre pour enclencher ses différentes étapes seraient sans doute tout aussi élevés. Au lieu de chercher des outils supplémentaires, nous devrions donc plutôt réfléchir à la manière d’améliorer la procédure existante.

Trouver des alternatives (2) : Impliquer la Cour de justice

Une autre alternative à l’encombrant mécanisme de l’article 7 serait de faire intervenir la Cour de justice. La Cour a déjà le pouvoir d’imposer des sanctions financières à un Etat à l’occasion d’une procédure d’infraction. Le jugement d’une possible violation des valeurs européennes serait une procédure différente de la procédure d’infraction - qui est enclenchée lorsqu’un Etat membre n’a pas correctement mis en oeuvre la législation européenne. Une nouvelle approche serait nécessaire afin de permettre à la Cour de se prononcer sur le respect de l’article 2. Par exemple, plusieurs actions pour infraction pourraient être regroupées afin de former ce que le Professeur Scheppele a appelé une « action systémique d’infraction ».

Impliquer la Cour de justice aurait l’avantage d’aider à dépasser les potentielles impasses politiques dues à l’exigence du vote à l’unanimité posée à l’article 7. La Cour pourrait agir en tant qu’acteur indépendant, dépourvu d’intentions politiques. Enfin, elle aurait le pouvoir d’imposer des amendes dès lors qu’elle aurait constaté une violation de l’article 2. Cette solution - contrairement à la suspension du bénéfice de fonds européens - ciblerait directement les gouvernements.

Stop à la désunion !

La désunion des pays de l’Union européenne s’est considérablement accrue ces dernières années. Les partis populistes de droite qui essayent d’affaiblir l’unité européenne sont de plus en plus populaires. Ils ont même réussi à faire en sorte que le Royaume-Uni quitte l’Union. Au même moment, le manque de solidarité entre les Etats membres est devenu évident comme l’ont montré la crise des réfugiés, la crise économique, ou encore les décisions prises en matière de sécurité énergétique (voir l’affaire du gazoduc Nord Stream II). Sans surprise, le mot « solidarité » a pratiquement disparu du débat public en Europe.

Pour en revenir aux sanctions, le Parlement européen a adopté une résolution appelant la Commission à entamer un dialogue avec le gouvernement maltais sur l’état de droit et a tenu un débat sur l’état de droit en Pologne au cours de la dernière session plénière en novembre. Parallèlement, la commission LIBE (Libertés civiles, justices et affaires intérieures) prépare un rapport qui mènerait potentiellement à la demande de l’enclenchement d’une procédure de sauvegarde de l’état de droit en Hongrie. Le jeu des accusations réciproques a démarré. Nous, auteurs de cet article, craignons qu’un mécanisme supplémentaire de sanction ne fasse qu’aggraver ce jeu insidieux. Nous encourageons donc la JEF Europe à ne pas entrer dans ce jeu et à réfléchir aux alternatives qui permettraient de mieux assurer le respect des valeurs européennes dans l’Union européennne.