2006-10-02T14:46:05Z https://www.treffpunkteuropa.de/Quelles-reformes-pour-les-Nations-unies#comment1114 2006-10-02T14:46:05Z

<p>Cher Monsieur Suter,</p> <p>Votre article sur l'ONU contient une importante erreur factuelle que l'on retrouve malheureusement souvent dans d'autres médias : vous écrivez que « l'adhésion à la Cour internationale de justice n'est pas obligatoire » et que « seul environ un tiers des membres des Nations unies acceptent sa juridiction. »</p> <p>Ceci est absolument inexact.</p> <p>En fait, une grosse soixantaine d'Etats membres de l'ONU (un petit tiers donc) acceptent la compétence dite OBLIGATOIRE de la Cour (via une déclaration unilatérale déposée à New York), mais tous les Etats membres de l'ONU reconnaissent l'existence de la Cour (puisque le Statut de la Cour fait partie intégrante de la Charte des Nations Unies à laquelle il est annexé).</p> <p>De plus, très nombreux sont les Etats qui reconnaissent la compétence de la Cour dans le cadre d'environ 300 à 400 traités (bilatéraux et multilatéraux). Ces derniers stipulent qu'en cas de violation ou de demande d'interprétation de ces traités, le seul recours juridique est la CIJ (exemple : Convention pour la prohibition et la prévention du crime de génocide, Convention de Vienne sur les relations consulaires, etc.).</p> <p>La compétence de la Cour est donc bien plus largement acceptée que votre article ne le laisse supposer.</p> <p>Mais comme vous le dites dans votre article, et comme l'ont dit MM. Annan et Eliasson lors des cérémonies du 60e anniversaire de la Cour (en avril 2006), on ne peut qu'encourager les Etats à se tourner plus souvent vers la Cour pour résoudre pacifiquement leurs différends.</p> <p>C'est bien là la raison d'être de la CIJ, basée au Palais de la PAIX, à La Haye (Pays-Bas). Une Cour dont le budget ne représente que moins d'1% du budget de l'ONU.</p> <p>Salutations distinguées,</p> <p>Le Dépt. d'Information de la CIJ</p>