Les pleins pouvoirs d’urgence pour le Parlement européen ! - commentaires

Les pleins pouvoirs d'urgence pour le Parlement européen !

REACTIONS SUR L'ARTICLE

SUR LE BUDGET EUROPEEN D'AUSTERITE // Le Conseil européen a décidé une réduction du budget européen dans le prolongement de la politique d'austérité que les institutions européennes ont encouragé au niveau des Etats. Les députés européens auraient préféré qu'on leur reverse les économies réalisés mais dans quel but ? Avait-ils mieux à proposer que leur participation à l'effort général de réduction des dépenses publiques ? Quand ont-ils proposé un new deal européen ?

SUR LA LOGIQUE DESTRUCTRICE // Il y a deux intégrations européennes : l'intégration des Etats dont le moteur est le couple franco-allemand et celles des eurofonctionnaires dont le moteur sont les lobbies des nantis et des grandes puissances étrangères. L'intégration des Etats a produit les grands consortiums tels qu'Airbus et l'ESA en réponse à l'incapacité des eurofonctionnaires à produire de telles réalisations. Cette intégration a garanti la paix entre les Etats membres depuis la fin de la dernière guerre mondiale, bien avant la venue de la CEE et l'UE. L'intégration des eurofonctionnaires est un processus de centralisation bureaucratique mis en œuvre au profit de leur gagne-pain, pas un processus de fédéralisation démocratique motivé par l'intérêt général européen. Naturellement, elle a engendré des antagonismes nouveaux, pas la solidarité entre les Etats qu'elle cherche à éliminer. Il faut rechercher la logique destructrice dans le comportement des institutions européennes, pas dans ses conséquences.

SUR LA LEGITIMITE DES EURODEPUTES // Nous, citoyens européens, avons évidemment intérêt à renforcer notre contrôle sur les institutions européennes, comme sur nos institutions nationales. Mais qui peut croire que les députés européens, s'arrogeant des pouvoirs soviétiques, vont instituer la fédération démocratique si souvent promise ? Nous passerons simplement d'une version européenne de la Confédération d'Allemagne du Nord à une version européenne de la IV République, sans réduction de la lobbycratie. Une Europe plus profitable pour nos députés, pas pour nous.

SUR LE FEDERALISME//L'UE n'est pas le pays le plus puissant du monde, ce n'est même pas un pays. Il est entendu qu'il y a plus de chance d'arriver à l'unité dans la diversité en instituant une Fédération composée d'un Etat européen démocratique et de 27 Etats fédérés plutôt qu'en s'acharnant à essayer de créer un Etat européen unitaire décentralisé en des centaines de régions. La majorité des députés européens eux-même présentent volontiers les USA comme le pays le plus puissant du monde et la première démocratie moderne. Imaginez ce que serait devenu les USA si, en 1787, les Pères fondateurs avaient tenté de créer une Amérique des Comtés au lieu de fédérer les membres initiaux de la Confédération. C'est exactement le cul de sac dans lequel se sont engagés les Européens.

PROPOSITION DE REFORME DE L'UE

Il est évident qu'une fédération démocratique classique, dans les style des USA ou du Brésil, ne peut être institué dans l'état actuel des choses. Cette fédération ne pourrait être que l'instrument d'une volonté commune, d'un patriotisme européen qui n'existe pas encore. Comme les Américains ou les Allemands, nous devons rester humbles et commencer par une structure qui inspirerait moins de défiance que l'Union européenne actuelle mais donnerait aux Européens les moyens de travailler ensemble et de développer un esprit de corps. Cette structure reposera sur quatre principes.

a) Les institutions communautaires sont remplacées par un Etat européen organisé comme un Etat fédéral normal comme celui des USA, du Brésil, de l'Inde ou l'Australie, quitte à donner des noms bizarres pour faire plaisirs aux Etats eurosceptiques « indispensables à l'intégration ».

b) Les règles communes de base appliquées aux Etats membres sont celles du Commonwealth of Nations, l'Etat européen (démocratique) jouant le rôle de la Conférence et du Secrétariat du Commonwealth. Un lien :http://dlaplante.ep.profweb.qc.ca/journal-Commonwealth.htm

c) Les Etats membres qui souhaitent aller plus loin ont la possibilité d'adhérer librement à des unions spécialisées dont ils peuvent faire sécession. Les Etats membres d'une union spécialisée délègue certaines compétences exclusives ou partagées à l'Etat européen. Quand l'Etat européen agit en tant qu'Etat fédéral d'une union spécialisé, seul les mandataires des Etats membres de l'union concernée ont voix délibérative. Je propose que l'on institue six unions spécialisées et qu'on s'inspire des formations du Conseils des ministres pour la répartition des compétences.

d) L'Etat européen et les unions spécialisées ont chacun un fond souverain. Un financement non contributif permet de contourner les défauts des impôts à l'époque actuelle et d'éviter toutes les critiques que susciteraient des impôts européens.

PROPOSITION POUR LE PROCESSUS DE REFORME

Bien sûr, il n'est pas question d'imposer ma proposition ou n'importe quelle autre par un processus autoritaire engagé par les fonctionnaires européens ou les eurodéputés. Un processus de réforme démocratique reposerait sur les quatre principes suivants :

a) Une Constituante bicamérale élue par les Européens

L'électorat européen élit une chambre basse constituante selon les même modalités que le Parlement européen actuel et une chambre haute constituante selon les mêmes modalités que le Sénat américain. Les deux chambres forment l'Assemblée constituante.

b) Un projet de Constitution rédigé par la Constituante

L'Assemblée constituante rédige un projet de Constitution fédérale qu'elle soumet à la ratification des Etats.

c) Ratification par référendum nationaux

Dans chaque Etat, la ratification se fera par un référendum national. Le projet de Constitution n'entrera en vigueur dans les Etats qui l'auront ratifié si au moins trois cinquièmes des Etats membres de l'UE la ratifie.

d) Réinitialisation du processus en cas d'échec

En cas de rejet du projet, une consultation populaire sera organisée dans l'UE dans les six mois pour déterminer les causes du rejet. De nouvelles chambres constituantes sont élus dans les trois à six mois qui suivent la publication des résultats de la consultation populaire.

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Bravo au rédacteur de cet article : la voie évoquée est parsemée de sérieux obstacles, mais quel souffle ! Il est vrai que le Parlement européen est la seule institution européenne qui puisse se prévaloir d'une essence « démocratique », mais il faut tout de même y mettre des guillemets car les élections européennes sont organisées de façon telle aujourd'hui qu'elles reflètent beaucoup plus des problématiques nationales qu'un débat sur le projet européen. Il suffit de lire la presse les lendemains d'élections européennes pour s'en rendre compte : chaque pays se regarde le nombril. http://www.citoyensunisdeurope.eu/les-institutions-europeennes/les-etats-unis-d-europe-certes-mais-pour-quoi-faire-t339.html Je n'ai pas bien compris la référence de l'un de vos lecteurs à un « fédéralisme à 4 niveaux ». Un « gouvernement mondial » n'est pas près de voir le jour. Plus on s'éloigne de l'échelon locale et plus on se trouve confronté à des chocs de culture, d'histoire, de conception du modèle de société. La coordination mondiale restera une affaire de négociations et de compromis égoîsme/pragmatisme. Il suffit de regarder comment fonctionnent les institutions mondiales existantes pour ne pas se faire d'illusions en la matière. Le bon niveau pour concilier l'indispensable solidarité et la puissance de négociation est la région (au sens « mondial » du terme). Pour ce qui nous concerne directement, le bon niveau, c'est l'Europe. Concernant le fédéralisme en général : http://www.citoyensunisdeurope.eu/histoire-et-situation-actuelle-du-federalisme/histoire-et-actualite-du-federalisme-t349.html www.citoyensunisdeurope.eu

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@Gérard "« Quand le Parlement européen cessera-t-il de s'occuper des normes du camembert, et de la solidité des pots d'échappement ? » => Toutes les assemblées s'occupent de ces problèmes."

Ce n'est pas exact. En France, ce type de décision reviendrait au gouvernement (pouvoir règlementaire propre). D'ailleurs, je ne verrai pas forcément d'un mauvais oeil que la Commission prenne en charge seule ce type de décision, sans codécision.

Et puis, on dit que l'un des objectifs des fondateurs de la CEE était de libérer les parlements et gouvernements nationaux de cette lourde tâche règlementaire que représentait l'élaboration de normes fiables pour un marché intérieur moderne. Bref, on a délégué à l'Europe des dossiers importants mais qui n'intéressaient pas les députés nationaux, et on se plaint aujourd'hui qu'ils en débattent démocratiquement !

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« Quand le Parlement européen cessera-t-il de s'occuper des normes du camembert, et de la solidité des pots d'échappement ? »

Toutes les assemblées s'occupent de ces problèmes.

J'aime « le respect de ses fondateurs ».

Et bravo pour cette belle illustration.

Celà fait penser au prix du livre européen.

Il a été décerné à « le passage à l'Europe » et « quand la vierge a marché sur la lune ».

En ce qui concerne le premier il présente 3 perspectives de consolidation d'une nation. Allemande, Romaine, Grecque. Cette illustration montre qu'il y a en a une aussi Française.

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Les enjeux globaux par exemple, la protection de l'environnement, le respect des normes sociales.

Comment pouvons nous réfléchir au fait que l'Europe, au XIXe siècle a utilisé des productions polluantes, si on fait la somme des prod polluantes depuis la révolution industrielle européenne, la Chine peut encore polluer comme elle veut. Pareil pour les normes sociales. Avec toujours l'idée d'une ferveur européenne allant très loin pour garantir les droits des salariés. La Chine ayant fait sa révolution industrielle récemment on devrait lui accorder le droit de ce que l'Europe a fait au XIXE e siècle.

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Je comprends pas trop « formulez-vous la chose de manière réductrice ».

Je pense qu'une Union européenne a vocation à résoudre les problèmes mondiaux en fonction de ses intérêts, face aux intérêts de la Chine, des Etats-Unis, de l'Afrique, de l'Amérique latine, du Moyen-orient (même si on se demande si ça représente quelque chose, on peut parler aussi du monde « arabo-musulman » du monde occidental, du monde asiatique etc...).

Bien sur il ya des problèmes mondiaux devant être résolu à cette échelle.

La grande question de l'universalisme, de l'humanité. J'ai vu quelque part que l'Europe avait renoncé à sa vocation universaliste. Mon propos n'est pas très structuré mais j'ai pas trop compris le votre.

Ceci pour mieux vous/ te comprendre.

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L'Union européenne ne serait-elle qu'une étape vers un gouvernement fédéral mondial ?

Pourquoi formulez-vous la chose de manière réductrice ? L'Union européenne et l'Europe fédérale qu'elle a vocation à devenir est un projet qui en soi a de la valeur mais une union européenne ne peut que traiter des problèmes à dimension européenne.

Les enjeux de dimension globale impliquent une réponse globale et c'est d'ores et déjà ce que s'efforcent de faire les États et les institutions internationales.

Naturellement dans une perspective démocratique et fédéraliste on ne peut se satisfaire de voir des décisions contraignantes pour les citoyens prises sans qu'ils ne soient parties prenantes au processus.

C'est pourquoi les fédéralistes européennes participent également aux réflexions sur la gouvernance globale. Une rubrique entière de ce site y est consacrée que je vous invite à parcourir : Fédéralisme mondial

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@ Valéry-Xavier Lentz

Il existe un gouvernement européen. Dans le domaine de la concurrence l'Union européenne exerce l'autorité publique. De même concernant les déficits, l'Union européenne a un pouvoir de sanction, mais c'est vrai pouvant être remis en cause par une majorité inversée d'Etats-membres.

Une question peut-être polémique : « La perspective à terme d'un fédéralisme à 4 niveaux (région / État / Union européenne / monde) » : êtes vous/tu mondialiste ? L'Union européenne ne serait-elle qu'une étape vers un gouvernement fédéral mondial ?

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Pourquoi le monopole des actions extérieures ? Les États fédérés, dès lors qu'ils conservent des compétences exclusives, doit pouvoir gérer les relations extérieures dans ce domaine. La perspective à terme d'un fédéralisme à 4 niveaux (région / État / Union européenne / monde) implique de sortir aussi de la vision traditionnelle de la distribution des compétences régaliennes. L'essentiel du point de vue fédéraliste est moins la distribution matérielle des compétences mais la relation directe entre le citoyen et l'institution qui exerce la puissance publique quel qu'il soit. Dès lors que l'Union dispose de compétences exclusives, des moyens de les exercer et d'une démocratie politique pour assurer la désignation des personnes en charge de sa direction, on est déjà dans du fédéralisme. Le critère n'est pas matériel mais institutionnel. À partir de là on peut débattre de la distribution exacte des compétences au niveau de l'Europe mais c'est un autre débat.

Les pleins pouvoirs d'urgence pour le parlement européen !

Effectivement, s'il n'y a qu'un seul gouvernement nous sommes dans un état unitaire. Il n'y a pas 40.000 visions du fédéralisme. Comme dans toutes les fédérations il y a superposition du gouvernement fédéral et des gouvernements fédérés (ex : les Etats-Unis etc.). Or il n'y a pas de gouvernement Européen à l'heure actuelle qui soit digne de ce nom, la preuve : un gouvernement fédéral est toujours en charge des relations internationales, de la défense etc. prérogatives qui sont actuellement entre les mains des 27. Il s'agit donc de créer ce gouvernement fort Européen ayant le monopole de relations extérieures (dans la Constitution), les états internes ayant les compétences restantes. La vraie question est : quel sera le partage des compétences entre gouvernements fédéral et fédérés ?

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le pays le plus puissant du monde doit-il continuer d'être dirigé par 27 gouvernements différents ?

Un doute m'étreint. Peut être n'aurions-nous pas ma même vision du fédéralisme. Une fédération européenne signifie à mon sens 28 gouvernements, pas un seul. Sans compter les gouvernements régionaux naturellement.