Constitution : on ne fera pas l'Europe sans les Européens - commentaires

Constitution : on ne fera pas l'Europe sans les Européens

Quelle campagne pour un référendum pan-européen ? Pour que ce référendum ait un sens, il faut une campagne adéquate c'est-à-dire soutenue par des structures politiques également pan-européennes. Or les groupes parlementaires européens n'ont pas d'éxistence réelle au niveau national. Il y a un travail important à réaliser pour fédérer les citoyens européens dans des réseaux politiques transfontraliers qui ne se limitent pas aux membres du parlement.

Constitution : on ne fera pas l'Europe sans les Européens

L'idée de faire adhérer toutes les populations au projet européen via un référendum pan européen est très séduisante.

MAIS (car il y a un mais) référendum ou adoption par voie parlementaire, je pense que l'on en pourra pas faire l'économie d'un volet social. La solution de Gérard Onesta, qui est cohérente, intelligente et astucieuse, ou encore celle de Nicolas Sarkozy pêchent par l'absence de ce volet social.

J'ai le sentiment que plusieurs peuples réclament un tel volet social. Je sais aussi que bon nombre de gouvernements ne veulent pas en entendre parler.

Aussi, pour en sortir, le Comité Pauvreté et Politique propose un simple amendement de quelques lignes à l'article 15 du projet de constitution, ces quelques lignes ne devant pas poser problème. En effet, elles consistent tout simplement à décliner concrètement une politique de développement durable, politique sur laquelle tout le monde est d'accord.

Vous trouverez ci-dessous le texte de cet amendement (en gras italique). J'attire votre attention sur le fait que s'il était adopté, ce serait la première fois dans l'histoire qu'un rapport annuel publierait EN MEME TEMPS les performances économiques, sociales et environnementales d'un Etat.

Bertrand de Kermel

Président du Comité Pauvreté et Politique

www.pauvrete-politique.com

Si vous avez du courage, vous pourrez lire un exposé des motifs ci-dessous, après cet article 15.

Article 15 : La coordination des politiques économiques et de l'emploi.

1 –l'Union adopte des mesures en vue d'assurer la coordination des politiques économiques des états membres, notamment en adoptant les grandes orientations de ces politiques. Les Etats membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l'Union. Ces grandes orientations comportent des objectifs mesurables dans les domaines économique, environnemental, social, et de la recherche, pour parvenir au plein emploi, lutter contre le réchauffement de la Terre, et éliminer la pauvreté, en veillant particulièrement à la situation des personnes les plus à risques. Les principes méthodologiques qui guident la formulation de ces objectifs sont définis dans un protocole annexé au présent traité.

2 –Des dispositions spécifiques s'appliquent aux Etats membres qui ont adopté l'euro

3 –l'Union adopte des mesures en vue d'assurer la coordination des politiques de l'emploi des Etats membres notamment en adoptant les lignes directrices de ces politiques.

4 - l'Union peut adopter des initiatives en vue d'assurer la coordination des politiques sociales des Etats membres.

5 - La Commission fait rapport chaque année au Parlement européen sur les résultats de ces politiques. Ce rapport dresse notamment le bilan des performances et des progrès des Etats Membres sur les sujets visés à l'alinéa 1.

EXPOSE DES MOTIFS

1 – Quelques heures après son installation à l'Elysée, le président Sarkozy s'est rendu à Berlin, pour tenter de de la pertinence de son projet de traité simplifié, pour relancer la construction européenne.

2 - Dans son discours, dimanche 6 mai 2007, il lançait à l'adresse de ses partenaires européens… « je les conjure d'entendre la voix des peuples qui veulent être protégés. Je les conjure de ne pas rester sourds à la colère des peuples qui perçoivent l'Union Européenne non comme une protection, mais comme le cheval de Troie de toutes les menaces que portent en elles les transformations du monde ». Ceci signifie qu'il faut rendre l'Europe plus humaine.

3 – Analyse confirmée par les causes du non français au référendum sur la constitution européenne. Elles ont été analysées soigneusement , et peuvent être classées en quatre grandes catégories :

a) le refus du chômage et de l'insécurité sociale b) le rejet de l'ultra libéralisme économique c) l'opposition aux élargissements réalisés ou programmés de l'Union. d) la sanction du pouvoir politique en place,

4 – Du reste, l'immense chagrin ressenti par tous les Français lors du décès de l'Abbé Pierre est révélateur du refus, par nos concitoyens, de laisser s'étendre la pauvreté qui se banalise aussi vite qu'elle se développe structurellement.

5 – Pourtant, le risque est réel. La stratégie de Lisbonne s'est donnée comme objectif, l'éradication de la pauvreté d'ici 2010 en Europe. Nous sommes à 3 ans de l'échéance. Cet objectif ne sera pas atteint. (Rappelons aussi qu'un français sur deux envisage qu'il puisse devenir sans abri.. Cela résulte d'une enquête réalisée par l'association Emmaüs avec l'Institut BVA. publiée en décembre 2006, page 5).

6 – Conscient de cette situation, Monsieur Martin Hirsch, président d'Emmaüs France, déclarait dès le 17 novembre 2005 dans le journal Les Echos, qu'en matière de lutte contre la pauvreté, il faut maintenant passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat.

7 – Dans le même sens, le Collectif ALERTE , interpellait les candidats à l'élection présidentielle française le 13 mars 2007, en leur posant deux questions :

1 - Vous engagez-vous à faire de l'éradication de la pauvreté de l'exclusion un objectif central de votre quinquennat ?

2 - Vous engagez-vous à rendre compte chaque année devant l'opinion et le Parlement des avancées de Votre politique d'éradication de la pauvreté de l'exclusion ?

7 – Enfin, pour compléter l'ensemble, rappelons que bon nombre de pays européens ne veulent pas entendre parler de « traité social ».

8 - Le Comité Pauvreté et Politique (www.pauvrete-politique.com) estime que l'on ne pourra pas relancer l'Europe, sans prendre en compte ces données. Il propose une solution compatible avec la proposition de Nicolas Sarkozy (voire celle de Gérard Onesta, député européen), acceptable par les pays qui ne veulent pas de traité social, et répondant au minimum aux attentes exprimées par le peuple français.

1 – Prévoir la fixation d'objectifs mesurables,

Il serait indiqué que les grandes orientations économiques fixées chaque année par le Conseil des Ministres (article 15 du projet de constitution européenne) comprennent des objectifs mesurables de développement durable, en termes :

– de progrès économique,
– de lutte contre la pauvreté, en veillant particulièrement à la situation des personnes les plus à risques.
– d'amélioration de l'environnement,
– de développement de la recherche.

Des critères précis pour chacun de ces objectifs seraient fixés par le Conseil des Ministres. Ils existent : il n'y a que l'embarras du choix.

La mesure devrait être réalisée en termes de progrès, et non en valeur absolue.

2 – Publier un rapport annuel sur les résultats obtenus

Pour en garantir le respect, la Constitution devrait également prévoir un rapport annuel qui serait présenté par la Commission Européenne au Parlement Européen et au Conseil Economique et Social Européen, sur les performances et les progrès des Etats dans ces domaines.

La presse, les élus et l'opinion publique n'auraient plus alors qu'à jouer leur rôle, pour faire pression sur les pays les moins performants dans un ou plusieurs de ces quatre domaines. La sanction serait médiatique, ce qui n'est pas neutre pour un gouvernement.

Ci-dessous, la proposition concrète.

Article 15 : La coordination des politiques économiques et de l'emploi.

2 –Des dispositions spécifiques s'appliquent aux Etats membres qui ont adopté l'euro

3 –l'Union adopte des mesures en vue d'assurer la coordination des politiques de l'emploi des Etats membres notamment en adoptant les lignes directrices de ces politiques.

4 - l'Union peut adopter des initiatives en vue d'assurer la coordination des politiques sociales des Etats membres.

Proposition du collectif ALERTE

1 - Vous engagez-vous à faire de l'éradication de la pauvreté de l'exclusion un objectif central de votre quinquennat ?

2 - Vous engagez-vous à rendre compte chaque année devant l'opinion et le Parlement des avancées de Votre politique d'éradication de la pauvreté de l'exclusion ?

Constitution : on ne fera pas l'Europe sans les Européens

Pour information, le débat institutionnel est à la point des propositions en ce moment :

Brève sur la constitution européenne (n° 151)

Le Traité Fondamental de l'Union européenne est né

Un « Traité Fondamental de l'Union européenne » de 70 articles -accompagné d'un « Traité sur les politiques de l'Union européenne »- est proposé par M. Jo Leinen (SOC / ALL), Président de la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen.

Le jeudi 10 mai 2007 à Bruxelles, M. Jo Leinen a présenté une « proposition de solution à la crise constitutionnelle ». Cette proposition est le résultat de six mois de réflexion, travaux et consultations sur l'adaptation du projet de Traité constitutionnel pour tenir compte des débats qui ont eu lieu pendant le processus de ratification et de réflexion.

Cette adaptation tient compte :

* du désir des 4/5èmes des États membres de conserver la substance du Traité constitutionnel signé par les 27 États membres et ratifié par 18 d'entre eux ;

* des difficultés ou objections de 5 États membres qui ont soit échoué à ratifier le Traité, soit émis des réserves sur certaines dispositions.

M. Jo Leinen propose -en résumé- les adaptations suivantes :

1) Le « Traité constitutionnel » (TC) est remplacé par deux Traités distincts :

* un « Traité fondamental » qui reprend la partie I du TC sur les institutions (60 articles), ainsi que la partie IV sur la procédure de révision (10 articles) ;

* un « Traité sur les politiques de l'Union » qui reprend la partie III du TC sur les « politiques et le fonctionnement de l'Union européenne » (321 articles).

2) Le terme de « constitutionnel » est remplacé par « fondamental » de manière à tenir compte des objections politiques et juridiques soulevées pendant le processus de ratification.

3) La Charte des droits fondamentaux ne figure plus dans le corps même des Traités mais fait l'objet d'un protocole séparé annexé au « Traité fondamental ».

4) Deux autres protocoles sont proposés à la négociation des gouvernements pour être annexés au « Traité sur les politiques » :

* un protocole sur le changement climatique ; * un protocole social.

M. Jo Leinen estime que cette simplification du TC est susceptible de le rendre plus acceptable et plus compréhensible à l'opinion publique de certains États membres.

Pendant les débats de ratification, il est apparu que le terme de « Constitution européenne » n'avait pas été compris -et que les modifications institutionnelles de la partie I (bien que peu contestées) avaient été « noyées » dans les dispositions relatives aux politiques communes largement reprises des anciens Traités.

L'ajout de deux protocoles (environnemental et social) est destiné à répondre à d'autres préoccupations plus concrètes de l'opinion apparues pendant la période de réflexion.

En même temps, la préservation de l'essentiel de la substance du TC devrait permettre d'apaiser les craintes ou réticences de l'opinion publique des 22 États membres qui ont formellement ratifié le TC original ou manifesté leur soutien à celui-ci.

Le projet de Traité fondamental de M. Jo Leinen a été communiqué aux membres de la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen qui prépare la position du Parlement européen pour le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007. Au cours de cette réunion, les Chefs d'État et de gouvernements fixeront la méthode, le calendrier et les grandes lignes de la négociation qui devra aboutir à un accord final sur un nouveau Traité fin 2007.

Jean-Guy GIRAUD

NB : le projet de Traité fondamental de M. Jo Leinen a été élaboré, à sa demande et sous sa supervision, par une équipe de juristes de la Chaire Jean Monnet de la Faculté de droit de l'Université de Lausanne, sous la direction des Professeurs Roland Bieber et Francesco Mariani.

Constitution : on ne fera pas l'Europe sans les Européens

Selon le journal « le Monde » parmi les modifications prévisibles du texte constitutionnel rejeté par les Français et les Néerlandais, figureraient la suppression de l'article sur les symboles de l'UE, du terme de « constitution » et de l'appellation de « ministre des affaires étrangères » qui contrarierait les Britanniques.D'autre part les Pays Bas réclaméraient l'abandon des symboles les plus voyants notamment le drapeau européen. Il me semble qu'il a aussi des limites d'ordre éthique : bénéficier d'un marché de 45O millions d'habitants et avoir des états d'ame pour un drapeau qui est symbole de paix, justice et prospérité dans le monde entier cela relève de la schizophrenie.

Piero Conti, Bruxelles