Réforme de l’Initiative Citoyenne Européenne : un outil participatif encore trop sélectif et élitiste

La possibilité pour tout citoyen de l’Union européenne de lancer une ICE a été permise par le Traité de Lisbonne et est entrée en vigueur à partir d’avril 2012. Comme le rappelle l’exécutif européen, « l’initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens de l’Union européenne de participer directement à l’élaboration des politiques européennes, en invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative ». Voici pour la théorie.

En pratique, ce sont 46 ICE qui ont été soumises à la Commission depuis 2012. Après le filtrage de l’exécutif européen, 20 de ces 46 initiatives ont été refusées, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas eu la possibilité d’être présentées devant les citoyens pour être signées. C’est le cas, entre autres, d’initiatives sur le nucléaire, le traité de libre échange entre les États-Unis et l’Union européenne ou contre la maltraitance à l’égard des animaux qui n’ont pourtant rien de farfelues, mais qui sortent, selon la Commission, de son champ de compétences.

Au total, seulement trois initiatives ont réussi à atteindre le million de signatures. C’est le cas de l’initiative « Right to water » visant à lutter contre la privatisation de l’eau. Initiative très bien organisée dont les représentants avaient déjà récolté 100 000 euros de financements avant de lancer leur campagne de collecte des signatures. Même s’il faut se réjouir qu’une initiative contre la vivisection ait réussi à obtenir le million de signatures avec « seulement » 14 000 euros de fonds, ces exemples montrent que l’initiative d’un sans-le-sou, même obstiné, aura très peu de chances d’aboutir.

Informaticien polyglotte

Il faut ajouter à cela que le comité organisateur d’une initiative doit être composé de sept personnes qui vivent dans sept pays différents de l’Union européenne. Un obstacle indéniable pour tout citoyen qui voudrait lancer une initiative mais qui n’a pas de contact à l’étranger comme la plupart des citoyens européens, qui ne travaillent pas dans une ONG au réseau international, n’ont pas fait Erasmus ou n’exercent pas leurs talents dans le commerce international.

Comme le rappelle Carsten Berg, le coordinateur de « ECI Campaign », une ONG qui se bat pour la démocratisation des ICE, « le système actuel est défaillant. La Commission peut limiter la liberté de parole en rejetant les ICE, les organisateurs doivent faire face à une procédure très lourde et les citoyens rechignent à transmettre leurs données personnelles pour signer. » Il ne faut , en effet pas oublier, qu’il revient aux organisateurs de traduire leur initiative dans les langues qu’ils souhaitent et de les transmettre à la Commission qui vérifie de manière très minutieuse si les traductions concordent avec la version originale. En outre, les organisateurs doivent eux-mêmes mettre en place le système de collecte des signatures, démarches qui tournent souvent au chemin de croix et les découragent. « Même des fonctionnaires de la Commission n’ont pas réussi à signer une initiative après trois tentatives », s’exaspère Xavier Dutoit, responsable de la campagne sur internet pour l’initiative « Right to water ». Pour le dire autrement, mieux vaut être un informaticien polyglotte pour lancer une ICE viable.

Ces obstacles peuvent expliquer que 10 initiatives qui étaient en cours ont été retirées par les organisateurs eux-mêmes. De plus, le nombre d’initiatives lancées est en constante diminution. La complexité du processus détourne les citoyens de cet outil.

Certains proposent qu’il soit possible de récolter les 1 million de signatures sans exiger le numéro de carte d’identité (comme c’est le cas aujourd’hui quand on veut signer) en se satisfaisant de l’adresse courriel. Ensuite, les autorités pourraient envoyer un courriel à un échantillon de personnes qui ont signé l’initiative et qui pourraient confirmer leur soutien. Ceci pourrait faciliter la collecte et convaincre les personnes réticentes à partager leur données. Le Conseil économique et social européen propose quant à lui de traduire les initiatives proposées dans toutes les langues de l’Union européenne. Une mesure qui pourrait rendre la vie plus facile aux organisateurs.

La suite des débats pour réformer les ICE aura lieu au cours des mois prochains et un texte devrait être voté d’ici la fin de l’année 2015.