Il s’agit bien sûr d’un enjeu politique et social important puisqu’il est question de discriminations et d’inégalités très importantes dans l’Union européenne. En 2010, environ 80 millions d’Européens étaient porteurs d’un handicap, qu’il soit léger ou lourd. L’UE, via le Traité sur l’Union européenne (TUE), implique quatre libertés fondamentales, et notamment la liberté de circulation. Or, comment garantir aux citoyennes et aux citoyens en situation de handicap cette liberté, ainsi qu’une accessibilité dans l’ensemble de l’Union européenne ?
La politique et les objectifs de l’UE en matière de handicap de ces dernières années prennent leur racine dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont l’Union est signataire. La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées vise à mettre en œuvre une politique et des actions concrètes pour améliorer le quotidien des personnes, et les inclure pleinement dans l’UE et par conséquent dans le marché commun. Cette stratégie permet de concrétiser les engagements de l’Union lors de la signature de la Convention.
Quels sont les objectifs de cette stratégie ?
La stratégie identifie huit domaines d’actions prioritaires : l’accessibilité, la participation (au sens de participation citoyenne et même plus largement de droits des citoyennes et citoyens en situation de handicap), l’égalité, l’emploi, l’éducation, la protection sociale, la santé, et l’action à l’international. Les objectifs sont similaires dans la plupart des domaines : s’assurer que les citoyennes et citoyens en situation de handicap aient pleinement accès aux biens et services, généraux et spécialisés, par exemple les appareils d’assistance, et ce quels que soient le ou les handicaps et le lieu de résidence de la personne. L’objectif est également de s’assurer que les citoyennes et citoyens handicapés puissent exercer leurs droits de citoyen européen (de circuler dans l’Union notamment, mais aussi de voter et de se présenter aux élections par exemple).
Concernant l’égalité, la stratégie souligne la nécessité de s’assurer que les politiques aussi bien nationales qu’européennes promeuvent cette égalité dans les faits. L’un des sujets majeurs est la question de l’emploi des personnes en situation de handicap. En 2010, 48,7 % des personnes handicapées avaient un emploi, contre 72,5 % pour les personnes valides d’après le document énonçant la stratégie 2010 - 2020. Pour ce qui est de l’éducation et de l’apprentissage, la Stratégie a pour ambition de garantir aux personnes handicapées l’accès à l’éducation et à la formation, un enjeu important également pour l’emploi. Une personne en situation de handicap a beaucoup plus de chances de se retrouver pauvre qu’une personne valide. L’objectif est donc de s’assurer que la protection sociale pallie cette problématique, tout en appelant les États à agir contre les problèmes que rencontrent les personnes handicapées en matière d’emploi. L’accès aux services de santé est également un axe fort du programme. Enfin, la stratégie vise une action en faveur des droits des personnes handicapées dans le monde.
Quelles actions concrètes et que défendent les traités européens ?
Afin de renforcer son action dans ce domaine, l’UE a mis en place un certain nombre d’actions pour améliorer le quotidien et les droits des personnes en situation de handicap. Dans un premier temps le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont travaillé sur l’Acte européen d’accessibilité, en chantier depuis 2017. Il s’agit d’unifier les législations des pays européens en matière d’accessibilité sur le marché unique. Cela concerne de très nombreux produits, et permettra de renforcer l’accessibilité de ces biens et services aux personnes en situation de handicap.
En vigueur depuis le 26 octobre 2016, une directive sur l’accessibilité des sites internet et des applications des organismes du secteur public permet d’améliorer l’accessibilité des sites et applications des services publics. En effet de nombreux sites Internet, y compris dans les secteurs publics, ne sont pas accessibles pour les personnes aveugles, sourdes, ou en situation de handicap mental. L’Union a donc légiféré concrètement sur les questions d’accessibilité. En outre, le secteur des transports a également été particulièrement impacté par la stratégie 2010 – 2020. L’Union européenne dispose dans son corpus législatif (à la fois dans le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et le TUE) l’affirmation de la lutte contre les discriminations. Chaque année, l’Union européenne remet également le prix Access City award qui récompense une ville de plus de 50 000 habitants pour ses efforts en matière d’accessibilité. Il s’agit d’un concours symbolique essentiel pour promouvoir l’accessibilité en Europe.
Quelle évaluation de ces actions ?
L’Union européenne a développé un certain nombre de politiques et d’initiatives en faveur des personnes en situation de handicap. Mais la stratégie bénéficie d’un suivi. Ainsi, un rapport a été publié le 2 février 2017 par la Commission européenne. Ayant pour titre Progress Report on the implementation of the European Disability Strategy (2010 – 2020), Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées dans la langue de Molière, l’objectif est d’évaluer les actions concrètes développées par l’UE en matière de handicap. Ce rapport y énonce les actions ainsi que les chiffres et enquêtes sur cette question. Néanmoins, le Parlement européen, les citoyennes et citoyens concernées par la question du handicap ainsi que les ONG jouent naturellement un rôle indispensable dans le contrôle de ces initiatives et des politiques publiques européennes.
C’est pourquoi, après nous être attardé sur les objectifs et les mesures concrètes prises par l’Union européenne en matière de handicap depuis 2010, nous vous proposons d’analyser les résultats du rapport de 2017 dans un prochain article.
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