Pour la France, le principe de subsidiarité est-il à sens unique ?

Même s’il n’y était pas désigné par son nom, le principe de subsidiarité était déjà décrit, avec les conditions minimales pratiques de sa mise en œuvre, dans la Charte européenne de l’autonomie locale (en réalité de la « libre administration », « Local Self-Government » en anglais). Ouverte à la signature de ses États membres par le Conseil de l’Europe le 15 octobre 1985, cette Charte est entrée en vigueur le 1er septembre 1988. La France fut parmi les derniers États à la ratifier, après que de longs débats à l’Assemblée et au Sénat, au demeurant fort intéressants, eurent pris fin en juillet 2006 et elle entra officiellement en vigueur dans notre pays le 1er mai 2007 [1].

Lorsqu’il s’agit des institutions européennes, nos gouvernements n’éprouvent aucune gêne à brandir un incroyable oxymore pour refuser toute évolution européenne vers un « État fédéral centralisateur » (sic). Et, fort imprudemment, souvent, certains élus demandent la « re-nationalisation » d’un certain nombre de politiques élaborées à l’échelle européenne. Mais notre République une et indivisible, incontestablement l’État le plus centralisé d’Europe, fait montre d’une réticence inoxydable à la mise en œuvre du principe de subsidiarité, lorsqu’il s’agit, par exemple, de transférer à ses régions des domaines entiers de charges, sans l’autonomie budgétaire, notamment en termes de ressources fiscales, ni même parfois le pouvoir politique de décision, qui devraient pourtant logiquement les accompagner. Deux poids, deux mesures, donc : on exige l’application du principe de subsidiarité dans les relations de la France avec les institutions européennes, mais il ne semble pas qu’on imagine pouvoir y souscrire pour les relations entre les différents niveaux de notre organisation territoriale, administrative et politique.

Or que dit, entre autres, la Charte européenne de l’autonomie locale, que la République française a ratifié il y a huit ans en précisant qu’elle « se considérait liée par tous les paragraphes de sa partie I » (à l’exception du paragraphe 2 de l’article 7, disposition relativement secondaire) ? Par son article 5 la Charte stipule clairement que : « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet. ». Ceci n’a pas été fait pour la réforme en cours, les citoyens ayant été placés devant le fait accompli.

C’est ce qu’avaient notamment rappelé soixante sénateurs dans le recours qu’ils avaient formulé auprès du Conseil constitutionnel [2]. Dans les « considérants » de sa décision du 15 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a pris acte de cette question, mais a judicieusement indiqué « qu’il n’appartenait pas au Conseil constitutionnel [...] d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international », suggestion implicite qu’une autre juridiction devrait être saisie à ce sujet. La Constitution de la République française, en effet, stipule en son article 55 que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois [...] ».

C’est pourquoi une plainte a légitimement été déposée par diverses associations auprès du Conseil de l’Europe. Et, devant la gravité de la situation, le bureau du Congrès de cet éminent organisme européen a immédiatement saisi sa Commission de contrôle, laquelle a décidé d’avancer au mois de mai 2015 la date de la visite de contrôle qu’elle devait effectuer en France – a priori « en routine » – en décembre de cette année.

En outre, également interpellé, le Comité des régions de l’Union européenne, institution qui évalue l’état de la décentralisation et de la régionalisation au sein de l’Union européenne, confirme qu’il sera amené, en temps utile, à se prononcer sur « les derniers développements liés au processus de décentralisation dans l’Union européenne et à la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir. »

Pourquoi notre pays ne respecte-t-il pas ses engagements ? Et combien de temps devrons-nous attendre le respect du principe démocratique de subsidiarité, évolution très avancée, quoiqu’à des degrés divers, chez tous nos voisins ? Car la question n’est pas, ici, de savoir si les limites des régions françaises doivent être modifiées ou non, pas plus que de s’interroger sur les critères qui devraient être appliqués à leurs modifications. Aucun régionalisme désuet, qu’il serait si facile de caricaturer : il ne s’agit que de la mise en œuvre d’un principe démocratique moderne. Cessons d’être assis entre deux chaises, rangeons le Club des Jacobins au musée et commençons doucement à fédéraliser la France.

Mais par ailleurs, il importe de bien réaliser que les régions françaises sont aussi, d’ores et déjà, des régions européennes. Et, à ce titre, elles reçoivent plusieurs sortes d’aides de l’Union européenne. Supprimer des régions, en créer de nouvelles, plus grandes mais pas forcément plus riches, cela a une incidence sur ces aides. Les valeurs européennes, dont on fait grand cas en ce moment, comprennent le respect d’un certain nombre de principes.

Si notre pays se trouve mis en difficulté, comme cela apparaît maintenant vraisemblable, comment notre gouvernement réagira-t-il ? Pourquoi la France donne-t-elle encore une fois l’impression de ne pas percevoir toutes les dimensions de la vie démocratique en Europe aujourd’hui ? La démocratie n’est pas un colifichet, pas plus qu’elle ne peut être optionnelle.