Parlement européen : l’essentiel de la session plénière de décembre 2017

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques : prolongation de la durée d’existence

Les députés ont adopté le règlement prolongeant la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques jusqu’en 2020 pour atteindre une somme de 500 milliards d’euros. Mis en place en 2015 pour une période initiale de trois ans, ce fonds devait à l’origine mobiliser environ 300 milliards d’euros d’investissements publics et privés au bénéfice de l’économie européenne, faisant face à la baisse des investissements depuis la crise économique.

Brexit : débat préalable au Conseil européen des 14 et 15 décembre sur l’avancement des négociations

Les eurodéputés ont approuvé à une large majorité une résolution approuvant les conditions de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, en notant que « des progrès suffisants ont été réalisés dans les négociations ». [1]

Le Parlement européen a tenu à rappeler que l’Union décidera seule des règles tenant aux libertés fondamentales (Libertés de circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ), excluant la possibilité́ pour les britanniques de disposer d’un quelconque rôle dans l’élaboration de la législation européenne, et que le monopole d’interprétation du droit européen revient à la Cour de justice de l’Union uniquement. De même, si le Royaume-Uni entend bénéficier à la suite du divorce de programmes européens, les députés européens ont tenu à rappeler que sa contribution au budget de l’UE ne pourra être moindre à celle d’un Etat membre.

Les préoccupations principales entourant la garantie des droits des citoyens européens ont pu être apaisées suite à l’accord dévoilé la semaine dernière entre Bruxelles et Londres. La question irlandaise reste elle en suspens des négociations devant établir le futur des relations entre les deux unions, mais chacun espère que le moins de divergences possibles entre les deux Irlande, malgré l’inévitable changement de statut du Royaume-Uni en un pays tiers.

Il a été enfin convenu, à la suite d’un débat devant préparer le Conseil européen du 14 et 15 décembre, que les relations futures avec le Royaume-Uni ne seront admises qu’à la suite d’une adhésion sans failles aux règles européennes en matière de lutte contre l’évasion fiscale, de protection des droits des consommateurs et des droits fondamentaux, de la lutte contre le réchauffement climatique, ainsi que de la protection des droits sociaux excluant toute possibilité́ de dumping social à l’avenir.

Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union : « Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique »

Le rapport de la Commission européenne du 24 janvier 2017 sur la citoyenneté européenne a été approuvé dans ses constats et objectifs par le Parlement qui souhaite progresser davantage en la matière suite à l’absence de progrès significatifs en ce qui concerne l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, et a exprimé son inquiétude quant à la situation actuelle concernant l’Espace Schengen qui pourrait être élargi à la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie, si les gouvernements s’accordent à l’unanimité́ au Conseil. Les parlementaires ont souligné l’importance de renforcer rapidement les mécanismes Schengen pour abolir les frontières internes et assurer la sécurité des citoyens.

Les eurodéputés font également un certain nombre de postulats visant à renforcer le lien entre les citoyens et l’Union, notamment en proposant de déclarer le 9 mai, jour férié à l’échelle européenne.

Socle commun des droits sociaux : comment le mettre en œuvre ?

Le 17 novembre dernier, les Etats membres de l’Union adoptait le socle européen des droits sociaux dans une volonté d’insérer l’intégration européenne dans une dynamique plus sociale. Le Parlement européen a débattu de la question dans l’hémicycle encourageant les Etats à poursuivre dans cette voie. La majorité des eurodéputés ont plaidé en faveur d’une meilleure protection des travailleurs et souhaite que l’Union fasse davantage en faveur des citoyens pour s’éloigner de considérations purement économiques. Il presse à ce que ce texte se traduise rapidement par des mesures concrètes et ambitieuses en matière de droits sociaux.

Prix Sakharov : remise du prix pour la liberté d’esprit à l’Opposition démocratique vénézuélienne

Le Prix Sakharov pour la liberté de pensée, créé en 1988 pour honorer des personnalités collectives ou individuelles qui s’efforcent de défendre les droits de l’Homme et les libertés fondamentales, est décerné chaque année par le Parlement européen.

Il a été remis ce mercredi à l’Opposition démocratique au Venezuela [2] en reconnaissance de la lutte de l’Assemblée nationale et des prisonniers politiques contre les atteintes incessantes contre l’Etat de droit et l’ordre constitutionnel par le parti du Président Nicolas Maduro.

La décision de remettre ce prix a été unanime, suite à la proposition de candidature par les libéraux de l’ALDE et d’Antonio Tajani, à l’exception des eurodéputés de la gauche radicale (GUE/NGL).

Le Parlement européen s’est pleinement engagé dans la défense des citoyens européens ces derniers mois, et invite les Etats membres à s’accorder sur des mesures rapides visant au renforcement du sentiment d’appartenance des citoyens européens à l’Union, ainsi qu’à rétablir l’application conforme et effective du droit européen sur l’ensemble du territoire. Cet engagement politique des eurodéputés est salutaire lorsque les sensibilités nationales au sein du Conseil européen et du Conseil de l’Union freinent régulièrement les ambitions pour l’avenir de l’Union.