L’arrêt Cupirak-Trojan : un tournant pour la reconnaissance des mariages homosexuels au sein de l’Union européenne

La reconnaissance obligatoire des mariages homosexuels au sein de l’Union

Le 6 juin 2018, un ressortissant polonais et un ressortissant ayant la double nationalité allemande et polonaise se marient à Berlin. Après avoir vécu en Allemagne, ils exercent leur liberté de circulation et s’installent en Pologne. Sur place, ils demandent la transcription de leur mariage dans l’état civil polonais. En 2019, les autorités polonaises refusent cette transcription, estimant que le droit polonais ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe. Selon elles, inscrire un tel mariage dans l’état civil “violerait les principes fondamentaux de l’ordre juridique polonais”. Pourtant, pour les époux, ce refus de reconnaissance pose plusieurs difficultés. D’une part, cela serait une atteinte à la vie privée et familiale des intéressés. D’autre part, il est impossible pour le couple d’accéder aux droits liés au mariage en Pologne, comme le changement de nom ou encore l’affiliation du conjoint à l’assurance maladie publique en cas de chômage. Les époux font appel de la décision et l’affaire parvient jusqu’au Naczelny Sąd Administracyjny, la Cour suprême administrative polonaise.

Celle-ci saisit la Cour de justice de l’Union européenne par une question préjudicielle, afin de savoir si, dans une telle situation, le droit de l’Union impose à la Pologne de reconnaître un mariage entre personnes de même sexe célébré légalement dans un autre État membre. Dans son arrêt, la Cour estime que, pour garantir la liberté de circulation, les États membres doivent reconnaître un mariage entre deux citoyens de l’Union lorsqu’il a été valablement conclu dans un autre État membre. En l’espèce, la Cour estime que la seule manière effective d’assurer cette reconnaissance est de procéder à la transcription du mariage dans l’état civil polonais.

Le principe de reconnaissance mutuelle au service des droits fondamentaux

La décision s’appuie directement sur les articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui instituent la citoyenneté de l’Union et garantissent à chaque citoyen le droit de se déplacer et de séjourner librement dans les États membres. L’enjeu est de permettre à des couples de même sexe d’exercer véritablement leur liberté de circulation, sans que le refus de reconnaissance de leur mariage par un État membre ne les prive de leurs droits. Ici, un tel refus porterait atteinte à leur droit à la vie privée et familiale protégé à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En l’espèce, la Cour de justice a mis en avant le principe de reconnaissance mutuelle. Ce principe trouve ses racines dans la construction même du droit européen et remonte à l’arrêt Cassis de Dijon de 1979. Ce dernier, pris en matière de marché intérieur, retient qu’un produit légalement commercialisé dans un État membre doit, en principe, pouvoir circuler librement dans l’ensemble de l’Union. Ainsi, selon ce mécanisme, un État de l’Union accepte et reconnaît ce qui a été décidé ou autorisé dans un autre État. Cela repose sur l’idée que les États membres doivent se faire confiance. Depuis, cette logique s’est étendue des biens aux services, puis aux droits fondamentaux attachés aux personnes et au statut personnel. L’arrêt de novembre 2025 s’inscrit dès lors dans cette continuité jurisprudentielle.

Dans l’arrêt Coman rendu le 5 juin 2018, la Cour avait retenu que les États membres doivent reconnaître le mariage homosexuel dès lors que celui-ci permet d’octroyer un droit de séjour au conjoint. Avec l’arrêt Cupirak-Trojan du 25 novembre 2025, la Cour va donc plus loin en considérant que la reconnaissance d’un mariage célébré dans un autre État membre doit être réalisée dans tous les cas de figure. Attention, il est à noter que cette décision ne contraint pas les États membres à légaliser le mariage homosexuel ni à en célébrer, elle impose seulement la reconnaissance d’un mariage déjà conclu ailleurs.

Cette évolution confirme que la reconnaissance mutuelle s’impose comme un principe structurant de droit européen, applicable aux questions de statut personnel et d’identité. D’autres arrêts récents, comme ceux portant sur la filiation homoparentale ou le changement d’état civil pour transidentité, illustrent la même dynamique : l’Union entend garantir l’effectivité des droits fondamentaux et la libre circulation, même lorsque les législations nationales divergent.