La première partie de cet article traitait de la recherche d’un équilibre entre politique de concurrence et politique industrielle dans l’Union européenne.
Les Traités européens et la pratique de la Commission européenne montrent un fort déséquilibre en faveur de la politique de concurrence, « principe constitutionnel » de l’UE.
Pourtant, on ne peut pas dire qu’il existe une incompatibilité totale entre ces deux politiques : la politique industrielle a même tendance à se développer grâce aux régimes d’exception prévus dans les articles du TFUE concernant les ententes entre entreprises, les abus de position dominante et les aides d’état, ainsi que dans le Règlement 139/2004 relatif aux contrôles des concentrations.
En particulier, l’alinéa 3 de l’Article 101 du TFUE autorise les « ententes technologiques » (accords de recherche et développement et accords de licence), à condition qu’elles n’imposent pas de dispositions exagérément contraires au droit de la concurrence.
Le Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC) autorise les aides d’état dans des domaines bien précis :
- La recherche et l’innovation ;
- La transition énergétique ;
- La création d’emploi ;
- La compétitivité de l’industrie européenne ;
- La cohésion économique et sociale.
Ces blocs d’exemptions sont considérés comme le début d’un consensus européen sur une politique industrielle, axée sur des objectifs mais pas sur des moyens (le rôle de l’intervention publique ne fait pas du tout consensus dans les différents pays européens).
Deux domaines parmi les blocs d’exemption peuvent pourtant être la base d’une véritable politique industrielle active, permettant à l’économie européenne d’être pleinement compétitive dans le monde : la recherche et l’innovation, ainsi que la transition énergétique.
Plus particulièrement, le croisement entre ces deux domaines, la transition énergétique innovante, permettrait à l’UE de surmonter bien des défis en ce XXIème siècle instable. Voici un petit plaidoyer pour une transition énergétique propre, durable et innovante, sur laquelle une politique industrielle forte peut être bâtie.
Vers une transition énergétique innovante… l’Union de l’énergie et le « SET-Plan »
L’Union européenne possède une compétence dans la politique énergétique depuis la ratification du Traité de Lisbonne et l’introduction de l’Article 194, même si avant, l’UE avait déjà commencé à légiférer dans le domaine grâce notamment au premier Livre Vert (2000) sur la sécurité d’approvisionnement énergétique.
La politique européenne de l’énergie poursuit donc plusieurs objectifs depuis 2009 : le bon fonctionnement du marché de l’énergie, la sécurité d’approvisionnement, la transition énergétique (l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables) et les interconnexions énergétiques entre les pays européens.
L’intégration du marché intérieur de l’énergie étant des plus compliqué (les États membres sont particulièrement jaloux de leur souveraineté énergétique), l’Union de l’énergie a été mise en place en 2015 pour relancer cette intégration.
Cette stratégie repose sur cinq piliers :
- Sécurité, solidarité et confiance ;
- Marché intérieur de l’énergie intégré ;
- Efficacité énergétique ;
- Décarbonation de l’économie ;
- Recherche, innovation et compétitivité
Le dernier pilier sur l’innovation est d’autant plus important qu’il est transversal, tous les autres piliers sont concernés par les innovations énergétiques.
Le SET-Plan intégré constitue ce cinquième pilier. Il s’agit de l’adaptation du SET-Plan (qui existe depuis 2008) aux objectifs de l’Union de l’énergie.
Ce plan pour les technologies énergétiques stratégiques s’articule autour de dix objectifs, basés sur les cinq priorités du SET-Plan intégré : le leadership dans les énergies renouvelables ; un système énergétique intelligent accordant au consommateur une place centrale ; des systèmes énergétiques efficaces ; des transports durables ; ainsi qu’une cinquième priorité particulière, intégrant le stockage du carbone et la sûreté nucléaire.
Pour traduire concrètement ces objectifs, le SET-Plan a mis en place des structures de coopération européenne rassemblant les universités, les centres de recherche et les entreprises : l’Alliance européenne de la recherche énergétique et les Plateformes européennes technologiques et d’innovation.
Une collaboration intense entre universités, centre de recherche et entreprises
Le cœur de l’action européenne se situe donc ici : la coopération entre les différents acteurs, tout au long de la chaîne de l’innovation.
L’Alliance européenne de la recherche énergétique est la plateforme du SET-Plan favorisant la recherche en amont, grâce notamment à d’intenses programmes de coopération pan-européens (250 organismes de recherche de 30 pays sont engagés dans 17 programmes) conformément aux objectifs du SET-Plan.
Quant aux Plateformes européennes technologiques et d’innovation, elles représentent le versant aval de la recherche énergétique, où la coopération avec l’industrie est la plus forte. Dix plateformes sont ainsi dédiées à la mutualisation des fonds, des savoir-faire et des infrastructures de recherche pour encourager le déploiement industriel des technologies énergétiques.
La coordination entre toutes ces initiatives est assurée par le groupe de pilotage du SET-Plan, composé de hauts représentants des pays partenaires.
Le SET-Plan est la principale initiative européenne promouvant le développement des technologies énergétiques propres. Pourtant, d’autres organismes existent. L’Institut européen de technologie et d’innovation est un institut public européen, créé en 2008 et situé à Budapest, qui a pour but spécifique de faciliter l’innovation via les communautés de la connaissance et de l’innovation (la forte intégration entre les organismes de recherche, les universités et les entreprises).
La communauté « InnoEnergy » est un exemple de l’appropriation des technologies énergétiques par l’industrie, regroupant en 2011 67 partenaires, dont la moitié d’entreprises. InnoEnergy est une Société Européenne (SE), un statut commun aux 28 pays de l’UE qui permet un développement de ses activités dans tout le marché unique, et constitue de ce fait un très bon exemple pour créer des entreprises européennes soutenant une politique européenne dans les technologies énergétiques.
Malheureusement, le potentiel de ces coopérations n’est pas optimisé. C’est ce que la Commission affirme dans sa communication de 2015 « Towards an Integrated Strategic Energy Technology (SET) Plan : Accelerating the European Energy System Transformation. ».
En particulier, l’Alliance européenne de la recherche énergétique et les Plateformes européennes technologiques et d’innovation ne vont pas assez loin dans la coopération et ne sont pas à la hauteur des objectifs du SET-Plan.
Plus généralement, on remarque que si l’UE est pionnière dans de nombreuses technologies énergétiques, ses entreprises font difficilement le poids face aux concurrents américaines ou chinoises. Le secteur du photovoltaïque est un exemple emblématique, l’industrie européenne a en effet été détruite par le dumping chinois.
Dans cette perspective, que doit faire l’UE pour développer une politique industrielle forte dans la transition énergétique innovante ?
Aller plus loin : pour une politique industrielle propre, durable et innovante
L’économie européenne sera technologique et durable… ou ne sera pas. Voilà pourquoi l’UE doit massivement investir dans une transition énergétique innovante.
Le programme Horizon 2020 concentre ces subventions dans des projets durables, mais ce n’est pas suffisant. Un marché du carbone véritablement efficace permettrait de lever bien plus d’argent. De même, le Plan Juncker et le Fonds européen pour les investissements stratégiques attirent de nombreux investissements privés dans des projets énergétiques innovants et durables (même si ce n’est pas le cas dans tous les pays).
La question d’un budget européen bien plus conséquent que le cadre pluriannuel 2014-2020 (963,5 milliards d’euros) doit être abordée, quand bien même la volonté politique est proche de zéro. La proposition d’un vrai « Green New Deal » serait pourtant particulièrement bénéfique, pour l’UE, les pays membres et tous les citoyens.
Les priorités du SET-Plan intégré à l’Union de l’énergie doivent être renforcées et activement soutenues par la Commission européenne, en encourageant la formation de consortia européens spécialisés dans les technologies énergétiques propres, utilisant à la fois des innovations technologiques et des innovations de procédé. Il faudrait bien plus d’« InnoEnergy » et bien plus intégrées pour relever le défi.
De la même manière, la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen devraient encourager la formation d’entreprises européennes dans tous les secteurs de l’économie européenne tout en exigeant de celles-ci une adaptation aux nouvelles réalités de l’économie de la connaissance sobre en carbone. Cela permettrait à l’économie européenne de disposer d’avantages comparatifs face au reste du monde, tout en s’assurant de ne pas laisser trop de travailleurs être victimes des changements structurels. Pour le moment, le Fonds social européen et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation s’attèlent à lutter contre l’exclusion et le déclassement social. Ils pourraient être augmentés d’une mission de transition encadrée vers une économie propre et innovante.
L’industrie européenne devra rimer avec emplois durables et bien rémunérés, ce qui est indispensable aussi pour la pérennité du projet européen et du soutien des citoyens pour celui-ci. L’ampleur des défis du XXIème siècle nécessite une réponse ambitieuse et active de l’Union européenne, qui joue ici une grande partie de son avenir.
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