CETA : L’accord UE - Canada dans une impasse politique ?

La CETA, un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada

Les négociations ont commencé en 2008, après la publication d’une étude produite par la Commission et le gouvernement canadien. Le CETA a pour objectif initial une augmentation de près de 23% des échanges de biens et de services bilatéraux et de 11,6 milliards d’euros par an du PIB de l’Union européenne. L’accord a été conclu au Conseil européen du 26 septembre 2014 par le gouvernement canadien et l’ancien président de la Commission européenne, José Manuel Barroso.

L’accord élimine ainsi les droits de douane et permet aux exportateurs européens d’économiser sur les produits manufacturés et sur les produits agricoles. Pour la ministre canadienne du Commerce internationale Chrystia Freeland, « il s’agit d’un accord en or, il aura des effets très positifs pour les Canadiens et les Européens, nous allons ressentir une réelle augmentation de la prospérité. »

Dès l’origine, le CETA comprenait un mécanisme de protection des investisseurs et de règlements des différends des plus avancés. Mais fin 2015, la Commission a demandé au nouveau premier ministre canadien Justin Trudeau de modifier la clause de protection de l’investissement pour prendre en compte un nouveau cadre législatif entrainé par les négociations avec les Etats-Unis sur le TTIP, autre accord de libre-échange transatlantique. Début 2016, la Commission Juncker a édité un texte modifiant les tribunaux arbitraux privés en un système de Cour sur l’investissement, qui pourrait devenir une cour multilatérale pour les accords de libre-échange signés par l’Union européenne.

Le Parlement européen semble dans son ensemble satisfait de cette démarche. Marietje Schaake, eurodéputée néerlandaise libérale évoque que « nous ne voulons pas de tribunaux secrets qui permettent aux entreprises de faire pression sur les réglementations européennes. Nous devons donc mettre en place, avec nos partenaires canadiens et internationaux, un tribunal international fondé sur l’Organisation mondiale du commerce ».

David Martin, porte-parole du S&D sur les questions commerciales ajoute que c’est « une première étape dans le renouvellement et la modernisation des mécanismes de protection de l’investissement dans les accords commerciaux entre États démocratiques. » Pour Cecilia Malmström, actuelle commissaire en charge des négociations de ces traités, « le CETA intègre notre nouvelle approche de l’investissement et du règlement des différends. Ce système fonctionnera comme un tribunal international, ce qui garantit aux citoyens des jugements justes et objectifs. » Paris souhaite même étendre ce modèle au TTIP ou TAFTA en cours de négociations avec les États-Unis. Mais les Américains ont laissé entendre qu’on n’allait pas faire un copier/coller de l’accord CETA instituant une cour internationale.

Le CETA en proie à des modifications controversées

En effet, en 2016, Commission Juncker souhaite un tribunal international plutôt que des arbitres avec un nouveau système quasi-public, plus transparent et plus stable, baptisé ICS, pour « Investment Court System ». Elle souhaite également une publicité des débats et des documents, mais limitée par la problématique de la confidentialité tout comme l’instauration d’un système d’appel malmené par le manque de détails sur son organisation pratique.

Ainsi, cette évolution suscite des réactions. Tout d’abord Justin Trudeau s’est montré moins inflexible sur la renégociation que son prédécesseur. Amélie Canonne, présidente de l’Aitec (Association internationale des techniciens, experts et chercheurs) et membre du collectif Stop Tafta estime qu’on est encore loin d’un tribunal public : « Il s’agit d’un pool d’arbitres défrayés pour être en astreinte, mais en aucun cas de magistrats, car il n’y a pas de magistrature de supervision insérée dans le système juridictionnel européen ». Pour Ska Keller, vice-présidente du groupe Verts/ALE et porte-parole pour l’investissement international : « Le texte final maintient des tribunaux d’arbitrage entre États et investisseurs étrangers qui sont non-démocratiques et inaccessibles aux citoyens et entreprises nationales ». Elle regrette que « la Commission n’ait fait que proposer des changements procéduriers, comme la sélection des juges. Les actions en justice unilatérales privées contre des décisions démocratiques seront toutefois toujours possibles, ce qui constitue un risque pour les valeurs démocratiques ».

Le futur incertain du CETA

La Commission européenne et le Conseil de l’Union souhaitent maintenant présenter ce nouveau texte aux Vingt-Huit Etats membres européens lors d’une réunion prévue en juin, afin de lancer le processus de ratification. Mais les conséquences politiques préoccupent les leaders européens. Le CETA est-il un accord aux compétences partagées avec les Etats membres ? Si tel est le cas, la procédure de ratification de l’accord sera complexe. Elle nécessitera l’unanimité des Vingt-Huit, l’approbation du Parlement européen à sa majorité et la ratification dans chacun des Etats. Un seul « non » annulera l’accord. Inquiète, la Commission européenne n’a pas encore dévoilé son avis sur la question. Des Etats opposés comme la Grèce font pression pour un accord mixte. Il s’agira en plus d’une décision qui donnera des indications sur le destin futur du cousin du CETA, le TAFTA ou TTIP.

Amélie Canonne, de l’Aitec évoque que « la morale de l’histoire c’est que le droit n’a aucun mal à s’effacer derrière le politique quand celui-ci affiche assez de détermination. Les États membres doivent cesser de se cacher derrière Bruxelles ; ils peuvent parfaitement prendre leurs responsabilités et refuser les conditions qui leur sont imposées, en refusant par exemple toute application du traité avant que leur parlement n’ait donné son aval. »

A la fin de l’année, un sommet entre l’Union européenne et le Canada se tiendra. Un nouveau débat s’ajoutera aux négociations, c’est la question des visas des citoyens roumains et bulgares, le Canada étant réticent à la libéralisation pour ces deux pays. Les ambassadeurs de la Roumanie et de la Bulgarie espèrent que « la Commission mettra en place les règlements et dispositions nécessaires pour sauvegarder le traité et les principes fondamentaux d’égalité et de non-discrimination envers les citoyens européens ».

Ainsi, le CETA semble s’engouffrer dans un tunnel dont on a du mal à voir le bout. Se voulant comme un modèle pour le TTIP, il se peut qu’aucun de ces deux accords ne voient finalement le jour.