Bilan : économie et numérique

Les commissaires européens Valdis Dombrovskis, Paolo Gentiloni et Thierry Breton, entre autres, ont travaillé sur différentes initiatives visant à stimuler l’économie européenne et le marché unique, comme le lancement du fonds de reconstruction « NextGenerationEU ». Le portefeuille de la politique numérique est confié depuis 2019 à la vice-présidente danoise Margrethe Vestager, qui s’est forgée la réputation de ne pas craindre la confrontation avec les grandes plateformes technologiques, notamment américaines. Nous abordons ci-dessous neuf projets politiques dans le domaine de la politique économique et numérique que la Commission européenne s’était fixée sous Ursula von der Leyen.

Réponses à la pandémie & NextGenerationEU

Les réactions à la pandémie de COVID-19 dans les États membres de l’UE ont montré des différences significatives de marges de manœuvre financières : alors que certains pays, comme l’Allemagne, ont mis en œuvre un plan de sauvetage solide, d’autres, dont l’Italie et l’Espagne, disposaient de mesures de soutien moins importantes. Cette disparité a donné lieu à d’intenses discussions au niveau de l’UE, notamment en ce qui concerne l’introduction de „coronabonds“- la souscription d’une dette commune par les États membres de l’UE afin d’atténuer l’impact économique de la pandémie.

La Commission européenne a rapidement réagi aux défis économiques en suspendant temporairement les règles de Maastricht sur la dette afin de permettre aux États membres de faire preuve d’une plus grande flexibilité dans leurs plans budgétaires. Le 9 avril 2020, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ont adopté un ensemble complet de mesures visant à amortir le choc économique de la pandémie. Ce paquet comprenait des prêts pour des mesures de santé publique via le Mécanisme européen de stabilité (MES), un fonds de garantie de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour soutenir les prêts aux petites et moyennes entreprises (PME) et le programme SURE, qui visait à garantir le maintien de l’emploi des travailleur*euses pendant la crise.

Une étape importante de la politique budgétaire de l’UE a été franchie en mai 2021, lorsque la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a présenté le fonds de reconstruction "Next Generation EU« (NGEU). Ce fonds, d’une valeur de 750 milliards d’euros, se composait de 500 milliards d’euros de subventions et de 250 milliards d’euros de prêts à des conditions favorables pour aider les États membres à faire face aux conséquences économiques de la pandémie. Von der Leyen a qualifié la décision de créer ce fonds d’aide d’ »historiquement rapide". C’est la première fois que l’UE s’endette en tant que communauté - un pas important vers la solidarité financière et l’intégration au sein de l’Union.

Dans ses simulations macroéconomiques, la Banque centrale européenne (BCE) a constaté un effet positif significatif du NGEU sur la reprise dans la zone euro. Les dépenses supplémentaires générées par le financement du RRF (« facilité pour la reprise et la résilience ») pourraient avoir augmenté le PIB réel de la zone euro d’environ 0,5 % en 2023, un effet qui se maintiendrait en grande partie les années suivantes. On s’attend notamment à ce que les pays qui bénéficient particulièrement du programme fassent également profiter l’ensemble des États membres des impacts positifs grâce à un effet d’entraînement et aux projets d’investissement transfrontaliers tels que l’hydrogène et la technologie 5G. Mais ce type de financement ne fait pas l’unanimité, car les fonds doivent être remboursés. Les critiques se réfèrent également à la conception des plans de relance nationaux et aux projets concrets qu’ils contiennent. De manière générale, la réponse de la politique économique à la crise du coronavirus peut toutefois être considérée comme un succès pour la Commission.

Loi sur les services numériques & Loi sur les marchés numériques

L’UE a pris des mesures importantes pour façonner le marché unique numérique avec l’adoption de la loi sur les services numériques (DSA) et de la loi sur les marchés numériques (DMA) au cours de la dernière législature. L’objectif de ces lois est de créer un environnement en ligne plus équitable, plus sûr et plus transparent, qui protège les droits des consommateurs et consommatrices et favorise une concurrence loyale.

En 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique pour les deux initiatives législatives, qui ont finalement été présentées en décembre 2020 par les commissaires Margrethe Vestager et Thierry Breton. Vestager est connue pour être la responsable de la concurrence en Europe, tandis que Breton est le commissaire au marché intérieur. L’objectif de ces règlements est de lutter contre les contenus illégaux sur les plateformes Internet et de réguler le pouvoir de marché numérique des grandes entreprises technologiques. Le Conseil européen et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur les propositions législatives en avril 2022.

Le Digital Services Act (DSA) vise à définir clairement les responsabilités des plateformes et des intermédiaires en ligne, tels que les places de marché, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenu, les magasins d’applications et les plateformes de voyage et d’hébergement en ligne. Le DSA doit permettre de lutter contre les activités en ligne illégales et nuisibles ainsi que contre la diffusion de fausses informations. Les utilisateurs se voient attribuer des droits protecteurs, et une régulation étatique plus forte doit permettre de proposer des plateformes élaborées dans un environnement équitable et ouvert. La lutte contre la désinformation en ligne est ici un aspect important. Le DSA doit également promouvoir l’innovation, la croissance et la compétitivité, par exemple en améliorant les possibilités d’accès pour les petites plateformes, les PME et les start-ups par rapport aux grandes entreprises tech. Dans son approche, le règlement vise à placer les utilisateur*rices au centre des pouvoirs publics, conformément aux valeurs européennes, et à réorienter les obligations des plateformes en matière de protection des données, de désinformation et de contenus illégaux.

Le Digital Markets Act a été introduit pour réguler le pouvoir des « gatekeepers » et vise en particulier les grandes entreprises technologiques. La Commission définit ces « gatekeepers » comme des entreprises telles qu’Alphabet, Amazon, Apple, TikTok, Meta et Microsoft. Il s’agit de les empêcher d’exploiter leur position dominante dans diverses activités en ligne. Grâce à leurs positions dominantes par divers modèles commerciaux, elles peuvent actuellement favoriser leurs propres services et empêcher la concurrence par des rachats ciblés de petits concurrents. Les infractions à la loi pourront à l’avenir être sanctionnées par la Commission européenne : des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial sont possibles, et même jusqu’à 20% en cas d’infractions répétées.

Le rôle de la Commission européenne a été décisif dans l’élaboration et l’adoption de ces lois. Non seulement elle a formulé les propositions de loi, mais la Commission sera également responsable, avec les autorités nationales, du contrôle et de l’application des dispositions. Au cours de la phase de trilogue, des entreprises telles que Google, Apple et Facebook ont tenté, par un lobbying intensif, d’atténuer les propositions du Parlement européen concernant la publicité en ligne et les audits externes de leurs plateformes.

Au final, deux lois ont été adoptées, qui ont fait œuvre de pionnières dans le domaine de la régulation de l’espace numérique. L’époque du « Far West » sans loi sur Internet est donc révolue. Par exemple, la Commission européenne a déjà entamé une procédure contre TikTok sur la base du DSA en raison de préoccupations liées à la protection des mineurs.

Croissance économique

Le produit intérieur brut des pays de l’UE a évolué à la hausse - malgré un recul pendant la pandémie. En 2023 également, la performance économique globale a de nouveau augmenté. Malgré cela, de nombreux acteurs économiques sont pessimistes : l’OCDE a ainsi revu à la baisse ses prévisions de croissance pour la zone euro pour 2024, les faisant passer de 0,9 % à 0,6 %. Les chocs persistants sur les prix de l’énergie devraient en être la raison, mais le manque de main-d’œuvre qualifiée freine également les perspectives économiques.

Évolution de l’inflation

Après la pandémie du coronavirus, c’est surtout la guerre de la Russie contre l’Ukraine qui a constitué un tournant, non seulement politique, mais aussi économique. Certains pays de l’UE étaient ainsi fortement dépendants des importations d’énergie en provenance de Russie, ce qui a contribué à une hausse de l’inflation. Depuis octobre 2022, l’inflation ralentit à nouveau.

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Accords de libre-échange

En 2019, l’UE s’est concentrée sur plusieurs accords de libre-échange, surtout l’accord avec la communauté d’États sud-américains Mercosur. Mais des négociations ont également été menées avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ainsi que sur l’approfondissement des relations commerciales existantes avec des pays comme le Mexique et le Chili. Ces accords devraient faciliter les échanges, réduire les droits de douane et ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises européennes afin de stimuler la croissance et l’emploi dans l’UE.

Depuis lors, plusieurs accords commerciaux ont été conclus avec succès ou ont progressé vers leur ratification. Il s’agit notamment de l’accord commercial global avec la Nouvelle-Zélande, conclu en juin 2022 et signé en juillet 2023, et de l’accord de modernisation avec le Chili, dont les négociations se sont achevées en 2023. Mais l’accord du Mercosur n’a pas encore été conclu.

Les négociations sur l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, à savoir l’Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay et la Bolivie, sont dans l’impasse en raison de préoccupations environnementales et de durabilité, par exemple en ce qui concerne la forêt amazonienne, ainsi que des inquiétudes concernant l’impact sur les agriculteur*rices et les industries locales dans les États membres de l’UE. De plus, des divergences politiques et économiques entre les membres du Mercosur rendent un accord difficile : en principe, l’accord de libre-échange devait être signé le 7 décembre 2023 à Rio de Janeiro, après près d’un quart de siècle de négociations. Mais peu avant le sommet, le président français Macron a déclaré que l’accord n’offrait pas suffisamment de garanties environnementales et la signature n’a pas eu lieu.

Dans le domaine des accords de libre-échange, la Commission européenne, sous la direction d’Ursula von der Leyen, n’a pas pu présenter de grande réalisation. Cela doit être considéré avec inquiétude du point de vue européen, surtout en raison de la compétitivité globale croissante de la Chine et d’autres pays. D’un autre côté, un résultat de négociation ne signifie pas automatiquement une amélioration : les accords de libre-échange doivent également tenir compte des conséquences sociales et écologiques - et ce pour les personnes des deux côtés, comme les paysans en France et au Brésil. Dans ce cas, l’absence d’accord est peut-être même préférable à un mauvais accord.

Règles fiscales

La réforme des règles budgétaires et fiscales pour les États membres fait l’objet d’un débat de longue date, car les règles actuellement en vigueur sont très complexes et parce que, selon le Centre Jacques Delors, elles « demeurent inapplicables ». Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) a été introduit en 1997 et devait réglementer les dépenses publiques des États membres de l’UE et assurer la stabilité de l’euro. Il contient des dispositions visant à limiter les déficits budgétaires nationaux, les dettes publiques ainsi que des règles relatives à la conjoncture. Au fil des années, le pacte a toutefois fait l’objet de critiques, car il était perçu comme trop rigide et peu flexible. Les États membres de l’UE ont régulièrement enfreint les règles. Après la crise financière de 2008 et la crise de l’euro qui s’en est suivie, il est devenu évident qu’une approche plus flexible de la politique budgétaire était nécessaire.

Le 26 avril 2023, la Commission européenne a donc publié un paquet de trois propositions visant à réviser le cadre de l’UE dans le domaine de la politique budgétaire : un règlement remplaçant l’actuel bras préventif du PSC, un règlement du Conseil modifiant les mesures correctives du PSC et une directive du Conseil visant à renforcer le rôle des institutions financières indépendantes. Il s’en est suivi des débats houleux entre les ministres des Finances des États membres de l’UE, notamment entre le ministre allemand des Finances Christian Lindner et les représentants des "quatre frugaux" d’un côté, qui exigent une politique d’austérité plus importante, et ceux qui demandent plus de liberté pour contracter des dettes, par exemple pour financer le Green Deal. Peu avant Noël dernier, un accord a toutefois pu être trouvé et les ministres des finances de l’UE se sont mis d’accord sur de nouvelles règles pour la réduction des déficits budgétaires et de la dette publique. Après un processus de près de quatre ans, les négociations doivent maintenant être finalisées avec le Parlement européen. Il ne reste plus beaucoup de temps avant les élections.

Cependant, la réforme fait également l’objet de critiques. Selon Rasmus Andresen, député des Verts au Parlement européen, « les nouvelles règles [...] ne permettent tout simplement pas à l’UE d’atteindre les objectifs d’une transformation verte et équitable ». Selon lui, les nouvelles règles conduisent à une réduction de la dette publique et obligent les gouvernements à réduire les dépenses publiques au lieu de permettre des investissements urgents et nécessaires. La Commission européenne souligne également que le Green Deal à lui seul nécessiterait des investissements annuels supplémentaires de plus de 700 milliards d’euros. Il n’est pas clair où les gouvernements pourraient trouver cet argent s’ils s’engagent en même temps à réduire la dette et les déficits.

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Brexit

Au 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’UE. Et l’Europe devra sans doute se préparer à l’avenir à ce que la Grande-Bretagne suive sa propre voie, ce qui ne plaira pas toujours à l’UE.

Après que les électeurs et électrices britanniques se sont majoritairement prononcés en faveur d’une sortie de l’UE en 2016, les discussions sur la future relation économique n’étaient toujours pas terminées en 2019. En tant que présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen a joué un rôle central dans la gestion du processus du Brexit. Elle a dirigé les négociations, qui visaient à définir les relations mutuelles après le retrait effectif du Royaume-Uni de l’UE. Sous sa direction, l’UE et le Royaume-Uni sont parvenus à plusieurs accords importants, dont l’accord de commerce et de coopération, qui jette les bases des relations futures et évite les droits de douane et les quotas entre les deux parties. Il régit notamment les droits de pêche et le respect des normes.

Loi européenne sur les chaînes d’approvisionnement

En avril 2021, la Commission européenne avait déjà présenté une proposition de loi sur les chaînes d’approvisionnement à l’échelle de l’UE. Cette proposition visait à obliger les entreprises à faire preuve d’un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement. La loi doit garantir que les entreprises européennes ne mettent pas sur le marché des produits résultant de violations des droits de l’homme ou de dommages environnementaux au cours de chaînes de valeur mondiales. « Nous ne pouvons plus ignorer nos chaînes d’approvisionnement - nous avons besoin d’un changement dans notre modèle économique », avait alors déclaré le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.

Jusqu’à présent, certains pays de l’UE, dont l’Allemagne, ont adopté des lois nationales sur la chaîne d’approvisionnement. L’initiative européenne vise à uniformiser les règles. Selon la proposition de la Commission, les entreprises devraient être soumises à de nouvelles obligations de vigilance et les impacts négatifs réels et potentiels sur les droits humains et l’environnement devraient être identifiés le long des chaînes d’approvisionnement. La directive devrait s’appliquer aux entreprises employant au moins 500 personnes dans le monde et dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 150 millions d’euros. En cas de violation du devoir de vigilance, les États membres pourraient imposer des amendes d’au moins 5 % du chiffre d’affaires ou émettre des injonctions obligeant les entreprises à se conformer au devoir de vigilance

En outre, les travailleurs lésés auraient eu la possibilité de porter plainte contre leurs entreprises devant les tribunaux de l’UE pour obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages causés par le non-respect du devoir de diligence, y compris dans les filiales ou les entreprises sous-traitantes situées dans d’autres pays de l’UE.

De longues négociations entre le Parlement européen et les États membres ont encore apporté quelques modifications. Ainsi, dans un projet du 14 décembre 2023, le secteur financier a d’abord été exclu des obligations, bien que le secteur financier fasse partie des secteurs les plus importants lorsqu’il s’agit d’examiner les risques, les forces et les faiblesses d’une entreprise dans les chaînes d’approvisionnement. Selon les recherches menées par le service en ligne Correctiv, des associations d’entreprises et des organisations de lobbying se sont élevées contre la loi et ont tenté d’affaiblir ou de vider de leur substance les réglementations prévues. Alors que certaines entreprises ne veulent pas être tenues pour responsables de l’exploitation résultant de leurs propres activités économiques, d’autres entreprises comme le groupe Rewe ou même Primark et Kik soutiennent une loi sur la chaîne d’approvisionnement à l’échelle européenne.

Malgré un accord entre le Conseil et le Parlement en décembre 2024, l’initiative a finalement échoué en raison de l’opposition croissante des représentants des États membres. Le FDP, en particulier, a empêché un « oui » allemand à la dernière minute et aucune majorité qualifiée n’a pu être atteinte au Conseil. Une loi européenne sur la chaîne d’approvisionnement avait été annoncée comme l’un des principaux paquets législatifs de la Commission européenne pour lutter contre l’exploitation sociale et la pollution écologique. Le fait que la loi n’arrive pas maintenant montre également des lacunes dans la capacité de la Commission à s’imposer face aux différents États membres.

Intelligence artificielle

En avril 2021, la Commission européenne a proposé unrèglement sur l’intelligence artificielle (IA). L’objectif de ce projet de loi est de créer un cadre juridique clair pour le développement, l’utilisation et la gestion des systèmes d’IA dans l’UE. Ce faisant, le règlement s’efforce de promouvoir des principes éthiques dans l’utilisation de l’IA et de minimiser les risques. "Nos règles seront tournées vers l’avenir et l’innovation et n’interviendront que lorsque cela sera absolument nécessaire, c’est-à-dire lorsque la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens de l’UE seront en jeu", avait alors déclaré la commissaire Margrethe Vestager. L’IA fait référence à la capacité des machines ou des systèmes informatiques à effectuer des tâches qui nécessitent normalement l’intelligence humaine.

Voici quelques-uns des points clés de la proposition :

• La classification des systèmes d’IA sur la base de leur potentiel de risque : les systèmes d’IA à haut risque, tels que la reconnaissance faciale dans les lieux publics ou les systèmes utilisés pour les infrastructures critiques, sont soumis à des règles plus strictes.
• La proposition comprend des règles sur l’accès aux données d’entraînement afin de garantir que les systèmes d’IA ne développent pas de modèles discriminatoires.
• Il existe des exigences en matière de transparence, de documentation et de traçabilité des systèmes d’IA afin de permettre un meilleur suivi et un meilleur contrôle.
• Les fabricants de systèmes d’IA à haut risque doivent procéder à une évaluation de la conformité et certains systèmes peuvent être soumis à une obligation de certification à l’échelle de l’UE.

Cette proposition de loi vise à garantir que l’IA soit développée et utilisée dans l’UE d’une manière qui respecte les droits fondamentaux et protège les données privées. Cette loi est la première réglementation uniforme de l’IA au monde.

Les négociations entre les représentants des États membres et du Parlement européen ont toutefois traîné en longueur, notamment en raison de divergences sur la mesure dans laquelle les fournisseurs de grands systèmes d’IA devraient être contrôlés. Le ministre allemand du numérique Volker Wissing du FDP a fait vaciller l’ensemble du projet en se prononçant contre une réglementation stricte. Lors du trilogue début décembre 2023, un compromis a toutefois pu être trouvé après 38 heures de négociations marathon. Celui-ci prévoit un équilibre entre la sécurité, l’innovation et la garantie des droits fondamentaux européens. Malgré la pression des organisations de lobbying et des entreprises, la réglementation des modèles génératifs particulièrement puissants verra le jour.

La loi interdit désormais les systèmes d’IA qui sont clairement en contradiction avec les valeurs européennes. Il s’agit par exemple de l’utilisation de l’IA à des fins de « scoring social », c’est-à-dire l’évaluation ou la classification de personnes ou de groupes sur la base de leur comportement social ou de leurs caractéristiques personnelles, et l’utilisation de techniques subliminales, manipulatrices ou trompeuses. Le Parlement européen voulait également interdire la reconnaissance faciale dans l’espace public, mais l’identification biométrique à distance sera désormais possible dans l’espace public dans des limites étroites, par exemple pour la recherche de criminels de haut niveau.

Pour les systèmes d’IA autorisés présentant un « risque élevé », le compromis législatif prévoit des exigences supplémentaires pour les fournisseurs : cela concerne tous les cas où les systèmes d’IA établissent un profil des personnes et traitent des données à caractère personnel de manière automatisée, comme les données de santé ou de localisation. Les fournisseurs de tels systèmes doivent mettre en place un système de gestion des risques pour l’ensemble du cycle de vie du système d’IA et suivre des règles plus strictes que les fournisseurs d’IA à usage général. Globalement, la loi introduit des obligations de documentation pour tous les fournisseurs, y compris en ce qui concerne les données d’entraînement. Un résumé détaillé de la loi est disponible ici.

Dans l’ensemble, la Commission européenne peut considérer la loi sur l’IA comme un succès - il s’agit en effet de la première au monde. De plus, l’accord est également considéré comme une « victoire de la raison sur les intérêts de Big Tech ».

Stratégie industrielle de l’UE & Net-Zero Industry Act

La stratégie industrielle de l’UE a été présentée pour la première fois en mars 2020 et vise à renforcer la compétitivité et la durabilité de l’industrie européenne. Cela comprend des mesures visant à réduire l’empreinte carbone de la production industrielle, à promouvoir les énergies renouvelables et, plus généralement, à renforcer l’économie circulaire. Quelques jours seulement après la présentation de cette stratégie, l’OMS a déclaré la Covid-19 pandémie mondiale et la Commission européenne a donc mis à jour ses plans de politique industrielle en 2021, en se référant explicitement aux leçons tirées de la pandémie : l’accent a donc été mis sur le renforcement de la compétitivité mondiale de l’industrie européenne et sur une autonomie stratégique de l’UE.

Il s’agit avant tout de sécuriser les chaînes de valeur stratégiques et de réduire la dépendance vis-à-vis des fournisseurs externes : selon une étude, 137 produits ont été identifiés dans les domaines sensibles des industries à forte consommation d’énergie et des technologies de la santé, pour lesquels l’économie européenne est particulièrement dépendante. La Chine est particulièrement visée, car l’UE importe de ce pays environ la moitié de ces produits. La Commission européenne n’a pas encore donné de réponse claire à la question de savoir comment renforcer la résilience de l’économie européenne. Toutefois, des alliances doivent aider à progresser plus rapidement ensemble dans des technologies clés. De telles alliances ont notamment été créées dans le domaine de l’hydrogène vert, des terres rares ainsi que des petits réacteurs nucléaires modulaires. En outre, un règlement sur les puces électroniques doit soutenir l’industrie des semi-conducteurs et attirer la production de puces en Europe.

Mais comment atteindre l’objectif de la neutralité climatique en 2050 dans l’industrie également ? Les États-Unis, en particulier, injectent beaucoup d’argent dans la transformation de l’économie par le biais de l’Inflation Reduction Act et attirent ainsi dans le pays de nombreuses entreprises innovantes avec de gros investissements. L’UE tente de faire de même avec le « Net-zero industry act » (NZIA), mais le financement et la mise en œuvre sont ici fortement liés au niveau national et moins directement organisés par l’UE. L’économie verte doit être encouragée par des projets prioritaires, des procédures d’autorisation plus rapides et un financement et une recherche communs. Il s’agit avant tout de l’industrie solaire et du biogaz, mais aussi des pompes à chaleur, des batteries et des piles à combustible. L’énergie nucléaire et le stockage du CO2 (Carbon capture & storage, CCS) peuvent également être encouragés. Les experts de l’industrie déplorent le manque de clarté dans le financement de tels projets. Et bien que la technologie CCS soit en plein essor, d’autres critiquent son utilisation excessive pour réduire les émissions de carbone dans l’UE. Ainsi, Bas Eickhout, co-leader des Verts européens, a récemment déploré que l’UE ne puisse pas se sortir du problème avec la CCS.

Une autre initiative de ces dernières années dans le domaine de la politique industrielle est l’adoption réussie d’un système de compensation des émissions de CO2 aux frontières afin d’éviter que les industries à forte consommation d’énergie ne quittent l’UE pour d’autres pays où les normes environnementales sont moins élevées. Grâce à une « border adjustment tax », une taxe sur le CO2 s’appliquera à partir de 2026 à certains produits lorsqu’ils sont importés dans l’UE. Les critiques considèrent ce projet comme une « provocation bien intentionnée » envers les partenaires commerciaux, surtout dans le Sud. Ces derniers ne seraient pas soutenus dans leurs efforts de lutte contre la crise climatique, mais seraient tout simplement désavantagés.

Même après la pandémie de Corona, la politique industrielle européenne est en crise et de nombreuses mesures proposées par la Commission n’apportent qu’une aide superficielle. On n’observe pas de changement de paradigme clair vers davantage de projets industriels communs au lieu de faire cavalier seul au niveau national. Seul un secteur industriel a commencé à bouger : suite à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’UE veut rendre son industrie de défense apte à la guerre. La Commission européenne veut s’assurer que les gouvernements nationaux achètent des équipements militaires en commun afin de rendre les dépenses plus efficaces. Parallèlement, la Commission prévoit de subventionner les capacités de fabrication à hauteur d’un milliard d’euros. Un plan d’investissement dans la défense doit soutenir l’achat en commun et financer le développement d’armes par le biais du Fonds européen de défense. Le montant exact du budget n’est pas encore connu, mais POLITICO rapporte qu’au moins 1,5 milliard d’euros sont attendus d’ici 2027.

Parts de la capacité de production de branches de technologies propres sélectionnées, 2021 : Dans des domaines clés de l’industrie des technologies propres, les capacités de production en Europe sont largement inférieures aux besoins. La Chine occupe une position dominante dans la fabrication de nombreuses technologies.

Un bilan mitigé

Les initiatives mentionnées ne couvrent qu’une fraction du travail effectué dans le domaine de la politique économique et numérique au cours de la dernière législature. Elles montrent toutefois que la Commission européenne a pu mettre en œuvre ses propres initiatives législatives malgré les nombreuses crises mondiales et les vents contraires dans les institutions législatives de l’UE - les États membres au Conseil et le Parlement européen. Cela peut être considéré de manière critique, car la Commission manque pour certains de légitimité démocratique. D’un autre côté, l’autorité bruxelloise possède une expertise inégalée, notamment en matière de politique économique et numérique. Au cours des cinq dernières années, Ursula von der Leyen s’est forgée l’image d’une « technocrate aux accents verts » et ses commissaires ont également su façonner la politique européenne. La mutualisation des dettes, le Green Deal comme élément marquant de la politique industrielle et la législation progressiste sur l’IA ou les plateformes en ligne ne sont toutefois pas les seuls mérites de la Commission.

D’une part, les multiples situations de crise ont poussé les chefs d’État et de gouvernement à agir ensemble, comme dans la réponse aux conséquences économiques de la crise suite à la pandémie. D’autre part, avec une majorité de centre gauche au Parlement européen, de nombreux projets politiques visant à la transformation verte et numérique ont pu être mis en œuvre. Une nouvelle division des priorités nationales et un glissement général vers la droite lors des élections européennes pourraient donc fortement compromettre le travail de la prochaine Commission, notamment sur des questions économiques importantes et communes.