Services publics européens

Une pétition pour la protection des services publics en Europe

La Confédération européenne des syndicats dans une démarche citoyenne

, par Sophie Gérardin

Une pétition pour la protection des services publics en Europe

La Confédération européenne des syndicats a lancé début décembre une pétition sur internet. Elle interpelle la Commission européenne et lui demande de mettre en place une législation cadre protégeant les services publics. A l’heure où nous mettons en ligne cet article, près de 6.000 citoyens l’ont signée. Appelés services d’intérêt général ou service d’intérêt économique général à l’échelle communautaire, les services publics semblent menacés par une série de libéralisations dans plusieurs secteurs de l’économie. Qu’en est-il réellement ? Que se cache-t-il derrière ces appellations ?

Au moins un million de signatures [1] à travers l’Europe… C’est ce qu’espère bien récolter la Confédération européenne des syndicats (CES) pour sa pétition. Elle revendique « des services publics au service des citoyen(ne)s et demand[e] à la Commission européenne de proposer une législation européenne. » Selon elle, une autre alternative est possible aux privatisations et libéralisations. Les services publics sont-ils vraiment menacés ?

Adoptée le 15 novembre dernier par le Parlement européen, la directive sur les services, anciennement appelée Bolkenstein, exclut les services publics non marchands, tels que l’éducation, le social, la santé et le logement. Par contre, la majorité des services publics de réseaux (gaz, télécommunications et électricité) est déjà ouverte à la concurrence ou va l’être très prochainement.

La CES a présenté un projet de directive sur les services publics le 20 septembre dernier donnant ainsi à la Commission une base de travail. Mais à ce jour, en dépit de ses demandes répétées, aucune proposition n’a été formulée par elle. Cette proposition se voulait une réponse à l’absence de référence aux services publics dans les textes communautaires. Si le Traité constitutionel pour l’Europe les instituaient (via la Partie 2), l’arrêt de son processus des ratifications empêchent les parlementaires et les syndicats européens de pouvoir s’en prévaloir (même les parlementaires communistes français...).

Des débats en perspective

Le calendrier promet d’être chargé. En janvier, un avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales sur la communication de la Commission du 26 avril sur les services sociaux d’intérêt général sera soumis au Parlement européen. Toujours en début d’année, la Commission publiera un rapport d’étape sur les services d’intérêt général (SIG). Courant 2007, le Parlement adoptera le règlement sur les obligations de services publics dans les transports. Quant à la question de la suppression du monopole de la poste, elle fait encore débat.

« Cette libéralisation a réduit l’accessibilité et parfois la qualité des services publics et ne profite pas aux consommateurs », plaide la CES [2]. De son côté, la Commission met en avant les avancées apportées par la libéralisation des services d’intérêt économique général (SIEG) « en termes de prix, d’emploi, de productivité, de qualité des services, de coût, d’accessibilité et de satisfaction du consommateur », selon son troisième rapport d’évaluation [3]. Dans certains États membres, elle reconnaît tout de même des retards dans l’ouverture du marché et pour les nouveaux arrivants une baisse des performances après la suppression des entraves juridiques et techniques dans ces secteurs.

SIG/SIEG contre services publics ?

Le Traité de Rome [4] (1957) pose comme principe la libre circulation des personnes et des biens. C’est donc la logique de marché qui prédomine. Mais dans le souci de rééquilibrer le développement du marché intérieur et d’assurer la cohésion sociale et territoriale de l’Union européenne (UE), ce traité prévoyait déjà la mise en place de SIEG. Le Traité d’Amsterdam (1997) réaffirme leur existence et prévoit que les Etats membres veillent à leur bon fonctionnement. Les SIG regroupent les services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d’intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public. Les SIEG sont les services de nature économique soumis aux mêmes obligations comme le transport, les services postaux, l’énergie et les communications.

Historiquement, la France reste très attachée à ses services publics. Reconnus dans le droit national, ils doivent assurer la cohésion du territoire, être accessibles à tous les citoyens où qu’ils se trouvent et garantir un service de qualité. Dans ce cadre, l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers. La France souhaiterait que la législation européenne reconnaisse cette notion. Cependant, la majorité des Etats membres de l’UE ne partage pas exactement cette conception. Ils y opposent la logique du marché et de la concurrence libre et non faussée. Celle-ci est censée favoriser la baisse des prix, multiplier les choix, tout en augmentant la compétitivité des entreprises, autant d’atouts pour le consommateur.

La CES, comme nombre d’observateurs, dressent un tableau moins angélique. Avec les privatisations, ils craignent pour la sécurité des usagers, la multiplication des risques pour l’environnement, l’aggravation des inégalités et la généralisation du dumping social.

Un syndicat puissant

Pas facile de trouver le bon dosage entre l’objectif de cohésion territoriale et sociale et celui de concurrence. La partie est loin d’être gagnée car la CES doit compter avec une Commission qui a toujours refusé de mettre en place une directive cadre sur les services, et un Parlement plutôt conservateur. Forte de 60 millions de membres à travers l’UE, la CES mise sur son poids pour inverser la tendance.

Créée en 1973, elle s’est fixée comme objectif de défendre, de manière réformiste, les intérêts des travailleurs européens et de porter leurs voix devant les institutions communautaires. Manifestations, journées d’action, campagnes de communication et aujourd’hui pétition… tous les moyens sont bons pour gagner en visibilité. Pourra-t-elle convaincre d’une part les eurodéputés et d’autre part les Etats membres ? Seul l’avenir nous le dira…

Quoi qu’il en soit, les citoyens deviennent toujours plus exigeants : ils attendent des services de qualité, simplifiés, rapides et à des tarifs abordables. De cela aussi, la Commission devra un jour tenir compte.

- Pour des Services Publics de qualité, accessible à tous

Ensemble, revendiquons des Services Publics au service des citoyen(ne)s et demandons à la Commission européenne de proposer une législation [5].

Les services publics [6] sont essentiels pour la cohésion sociale, économique et régionale de l’Europe. Ces services doivent être de grande qualité et accessibles à tou(te)s les citoyen(ne)s. Jusqu’à présent, les privatisations ou les libéralisations (notamment dans les secteurs de l’énergie, la Poste, les télécommunications) étaient les seules alternatives proposées au développement des services publics. Il est temps de trouver d’autres solutions !

C’est la raison pour laquelle nous appelons la Commission à proposer une législation européenne pour les services publics visant à :

- faire prévaloir l’intérêt général incarné par les services publics, permettre l’accessibilité des services publics à tou(te)s,
- renforcer les services publics pour consolider les droits fondamentaux des citoyen(ne)s,
- garantir plus de sécurité juridique pour permettre le développement durable des missions de service public,
- donner aux services publics une base juridique solide afin de les protéger contre les attaques du tout marché.

La version papier de cette pétition

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- Illustration :

Le visuel d’ouverture de cet article est le visuel officiel de la CES (Confédération européenne des syndicats).

- A lire :

La CFDT appelle à signer la pétition.

Notes

[4Traité instituant la Communauté Économique Européenne (CEE)

[5La terminologie européenne utilise généralement le mot “directive” ou “directive-cadre” pour désigner la loi, la législation] européenne.

[6Les services publics sont appelés services d’intérêt général (SIG) et services d’intérêt économique général (SIEG) dans la terminologie européenne.

Vos commentaires

  • Le 22 décembre 2006 à 14:59, par Thomas Rudolf En réponse à : Une pétition pour la protection des services publics en Europe

    Le Principe du Pays d’Origine (Bolkenstein) n’a pas été effacé. Il est remplacé par la Liberté de Prestation de Service. Pire, les dispositions de la Directive Service mettent sous tutelle les législations nationales en faveur de la législation communautaire, alors qu’elle n’a justement pas de compétence dans le domaine du travail. De plus c’est à coup de jurisprudence que la CJCE va statuer. L’Europe des juges et non celle des politiques. On en reste à l’harmonisation par la mystique de la spontanéité régulatrcie des marchés. Et la Constitution n’apportait de toute manière pas de gouvernance économique et politique face à la BCE indépendante, à le mythologie de la stabilité des prix et au carcan budgétaire sans volonté macroéconomique de croissance.

  • Le 23 décembre 2006 à 10:58, par Fabien Cazenave En réponse à : Une pétition pour la protection des services publics en Europe

    Vous faîtes une interprétation erronée et dogmatique de la chose. Votre vision des choses est biaisée par le prisme de l’extrême gauche, malheureusement. Je vous invite à lire le papier suivant que nous avons rédigé sur le Taurillon pour faire le point.

    D’ailleurs, il ne vous aura pas échappé que c’est grâce à une action politique que la Directive a été changée : c’est grâce au Parlement européen que le débat a pu avoir lieu. Je suis sûr que vous serez comme nou favorables à l’établissement d’une Europe où le Parlement aura plus de poids. L’Europe fédérale est notre solution commune dans ce cas-là.

    Enfin juste pour vous rappeler un principe de droit communautaire : si un Etat a une législation plus favorable, c’est celle-ci qui doit s’imposer. Vous l’avez notamment dans le cas de la Sécurité Sociale. La législation communautaire a des compétences pour intervenir dans le droit du travail. L’exemple des négociations en cours sur la durée maximum du temps de travail qui auront lieu cette année vous le démontre.

  • Le 23 décembre 2006 à 12:59, par Thomas Rudolf En réponse à : Une pétition pour la protection des services publics en Europe

    C’est quoi l’extrême-gauche ?

    Le CES est-il d’EG ?

  • Le 24 décembre 2006 à 10:23, par Valéry En réponse à : Une pétition pour la protection des services publics en Europe

    Le CES rassemble les syndicats européens de salariés et les représente auprès des instututions européennes. Il a son pendnat au niveau patronal qui est l’Unice. Cette organisation n’a donc rien à voir avec un positionnement partisan et encore moins avec l’extrême gauche.

    L’extrême-gauche, à la différence de la gauche démocratique dite « de gouvernement » désigné les mouvements politiques désireux de remplacer l’économie de marché par un système d’inspiration communiste et notamment marxiste. Ce extrêmisme se caractérise par le refus de travailler à l’amélioraiton du système politique et économique actuel au nom d’une hypothétique révolution. Le plus grand ennemi des travailleurs a toujours été cet extrêmisme.

    L’extrême gauche a aujourd’hui constaté l’échec des expériences communistes dans le monde, lesquelles ont fait 60 millions de morts et causé la ruine économique de nombreux pays. Elle cherche donc aujourd’hui à renier ces expériences et à changer son vocabulaire, cachant ainsi son anti-capitalisme par un cache-sexe « antilibéral ». De plus, l’économie de marché étant avec la démocratie le système aujourd’hui en vigueur dans tous les pays développés, cet extrêmisme développe - mais ce n’est pas la première fois - des thèses nationalistes - et parfois xénophobe (la xénophobie n’étant qu’une conséquence de ce nationalisme). Ce social-nationalisme actuel est en contradiction total avec les valeurs humanistes et anationales de la gauche. L’extrême-gauche constitue donc au même titre que l’extrême droite l’adversaire de tous les démocrates.

    Aujourd’hui malheureusmeent la lacheté d’une partie des dirigeants sociaux démocrates et la complicité d’une partie de la droite ainsi que l’ineptie du système politique de la Ve République contribuent à nourrir le terreau de cet extrêmisme dangereux qui pollue le débat politique par une propagande mensongère qui déforme les faits pour les faire entrer dans l’idéologie du 19° siècle qui sert de dogme à ces organisations qui exploite au même titre que l’extrême gauche les difficultés économiques d’une partie de la population pour faire prospérer leur culte...

    Sue la directive service comme sur de nombreux thèmes les extrêmistes ont réussis à faire gober à des journalistes inclutes et à une population manipulée les contre-vérités les plus énormes.

  • Le 24 décembre 2006 à 19:13, par Thomas Rudolf En réponse à : Une pétition pour la protection des services publics en Europe

    Laissons les extrêmes gauches où elles sont. Je ne pense pas que vous mettiez les eurodéputés socialistes français dans le sac des extrêmes gauches, même s’ils ont tous voté contre la Directive Service ou contre l’annulation des NON français et hollandais lors d’un vote le 14 juin 2006 au PE.

    Le problème du dogme que l’on voit dans toute critique européenne qui ne convient pas, est que d’abord ce Dogme est la norme dans tous les Traités et que le TCE dans ces §1, §2 et surtout avec ses dispositions d’applications du §3 n’en est que la concentration, voire la suite.

    Qu’il ne soit pas parfait est une chose. Qu’il se réclame foncièrement de l’ordre libéral, de la stabilité des prix sans autres mécanismes économiques de pilotage et de régulation, mis à part celui des 4 critères, qu’il délaisse avec tant d’acharnement l’action d’Etat macroéconomique et budgétaire au nom de sa peur de ne pas voir son marché faussé, est dogme.

    L’idéologie est dans les Traités. Relisons par exemple la Directive Service. Elle aussi met sous tutelle les réglemenations nationales, non pas au profit d’une réglementtation communautaire, mais au profit de la jurisprudence qui sortira de la CJCE. Ici, le dogme se construira, malheureusement par une Cours de Justice, car le politique a été lâche de prendre des décisions, sauf celle de rendre les apsects et dispositions de ce dogme révocables à l’unanimité, donc irrévocables. L’idéologie est de mettre pays et peuples sous la tutelle de la libre concurrence « non faussée ». Ainsi, ce que vous penser être ailleurs de la « manipulation » n’est que le langage inverse de la pensée unique des Traités européens issue d’un Parlement qui a toujours été conservateur et de tous temps encore bien plus libéral que le modèle américain.

  • Le 26 décembre 2006 à 19:03, par Fabien Cazenave En réponse à : Une pétition pour la protection des services publics en Europe

    Vous essayez de dévier le débat mais svus le faîtes dans l’inexactitude : les eurodéputés socialistes ont voté pour tous les amendements changeant la directive sur les services et n’ont voté que paradoxalement non ensuite. C’est une grande critique que nous pouvons faire à cette partie du PSE puisqu’ils ont failli réduire à néant tout le travail du Parlement européen sur ce texte. D’autre part, vous ressortez des cartons un vote qui n’a rien à voir avec « l’annulation des votes français et néerlandais » puisqu’il s’agissait de savoir si le Parlement appelait à finir de voter pour le TCE tel qu’il était dans tous les pays qui n’avaient pas encore voté. Pour le coup, les socialistes français ont estimé qu’il fallait tirer pour leur part la conséquence du vote de leurs compatriotes. C’est leur droit mais ne déformez pas la chose. D’ailleurs, je suis sûr que vous nous rejoindrez sur le référendum européen que nous appelons de nos voeux pour arrêter avec des débats nationaux où les enjeux ne sont plus au coeur du débat.

    Vous nous refaîtes le coup du traité libéral ou pas. Nous ce que nous voulons, c’est l’Europe politique et fédérale. Mais vous ? Vous ne nous dîtes rien à ce sujet. Êtes vous pour l’Europe politique intergouvernementale ou celle avec un Parlement fort comme nous le soutenons ?

    La pensée unique n’est pas celle qu’on nous rabâche, désolé de résister à la pensée unique issue de l’extrême gauche.  ;-))

  • Le 26 décembre 2006 à 20:54, par valery En réponse à : Une pétition pour la protection des services publics en Europe

    Alors que tous les députés de la gauche démocratique ont votés en faveur du nouveau texte issu en grande partie de ses rangs les sociaux-démocrates fran,çais ont choisis de voter contre : tout simplement parce qu’en rance le débat sur le sujet a été victime du terrorisme intellectuel de l’extrême gauche dont la campagne de désinformation a tellement intoxiqué les esprits de mensonges qu’un débat rationnel sur le sujet n’est tout simplement plus possible. Il n’est donc pas étonnant que les français du parti socialiste européen aient évités de se mouiller dans cette affaire d’autant plus que le vote était acquis.

    Le mélange de thèmes et l’interprétation imaginative des différents textes dans votre propos reflète assez bien la confusion qui a été jetée dans le débat européen par le grand n’importe quoi verbal des extrémistes.

  • Le 27 décembre 2006 à 09:51, par Thomas Rudolf En réponse à : Une pétition pour la protection des services publics en Europe

    Je ne pense pas qu’il faille parler de « terrorisme intellectuel d’extrême-gauche brun-rouge » quand on cite Monsieur l’Euro-député E. Brok, Président de la Commission des affaires étrangères du PE, Président du Groupe PPE à la Convention : pour lui l’Europe est libérale, et il se félicite qu’il n’y ait pas d’eurogouvernance de prévue dans la Constitution.

    J’appelle de mes voeux une Eurogouvernance, mais l’Euro-Groupe soumis à Ecofin par le TCE montre bien que la vision monétariste étriquée et à l’unique service de la BCE est constitutionnalisée et non amendable.

    C’est étrange de nous faire croire que nous confondons Articles, Dispositions et Protocoles du TCE ou du Traité de Maastricht.

    Quand à votre vision de la gauche française, il faut la réviser. Tout ce qui est à gauche de Marie-Ségolène, et c’est très facile d’y être, n’est pas de l’extrême gauche. Votre opinion est étrangère à votre engagement « apolitique » ou « surpolitique ».

  • Le 30 décembre 2006 à 09:03, par Valéry En réponse à : Une pétition pour la protection des services publics en Europe

    Quelques éléments de réponse, cher camarade : [ 1) La droite est de droite et alors ? Oui les conservateurs ont intérêt à ne pas voir naitre de puissance publique européenne car l’Europe d’aujourd’hui - sans cadre constitutionnel et sans perspective nouvelle d’évolution vers un fédéralisme européen - répond à leurs attentes (Lire à ce sujet « Carton rouge à Fritz Bolkestein »). Ceux au contraire qui souhaite que l’Europe se dote de règles communes pour encadrer le marché et de normes sociales plus ambitieuses ont besoin d’une Europe politique.

    2) Le traité constitutionnel faisait d’indéniables progrès en ce sens. J’espère que le texte qui lui succèdera pourra reprendre un maximum de ces progrès. Souvenez vous que les Européens ont votés majoritairement à droite lors des dernières élections européennes et que de nombreux gouvernement sont de droite. Aller plus loin vers de politiques sociales démocrates implique d’une part que nous ayons un cadre institutionnel qui permette ces réformes et d’autre part une majorité politique pour aller en ce sens.

    3) Vous reprenez le mythe du traité « non amendable » diffusé par les eurosceptiques au cours de la campagne référendaire : pourtant les règles de modification des traités sont identiques aujourd’hui et dans le texte qui était proposé. Au contraire ce dernier introduisait plus de souplesse dans la réforme de la troisième partie (les politiques définies dans traités actuels).

    4) Les confusions entre Articles, Dispositions et Protocoles du TCE ou du Traité de Maastricht sont manifestes dans les argumentaires que je lis ça et là : bien sur je ne veux pas insinuer qu’ils soient dus à de l’incompétence des adversaires de l’Europe, je pense plutôt à de la malhonnêteté intellectuelle.

    5) Je suis moi-même social-démocrate et je me considère plus « à gauche » que Mme Royal (même si la classification « plus ou moins à gauche » me semble abusive : il y a surtout des réformistes pragmatiques et des démagos). Voir mon article sur le sujet . A partir de là il est indéniable qu’il existe des mouvements politiques qui ne cherchent pas à réformer la société mais seulement à la contester et qui se réclame encore aujourd’hui du communisme et de ses mille variantes. Cette extrême-gauche manipule aujourd’hui l’opinion et exploite les difficultés de nos concitoyens pour faire valoir ses thèses dont une forme de social-nationalisme est le pendant de l’ethno-nationalisme de l’extrême-droite. A mon sens les démocrates doivent les combattre et la gauche doit combattre au premier chef les idéologies dangereuses de l’extrême-gauche : tout d’abord en gagnant les élections puis en menant des politiques susceptibles d’améliorer durablement le sort de nos concitoyens.

    6) Les personnes qui s’expriment sur le forum le font à titre personnel. En ce qui concerne l’association elle n’est pas apolitique mais transpartisane. Elle est politique au sens ou elle s’engage en faveur du fédéralisme au niveau européen et mène campagne en ce sens. Le clivage entre nationalistes et fédéralistes ne recoupe cependant pas le clivage droite gauche et les mouvements fédéralistes rassemblent des personnes qui se sentent proches soit de la droite républicaine soit de la gauche démocratique, et qui adhèrent à ces partis et surtout des personnes qui ne se sentent proches d’aucun parti en particulier.

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