Les résultats sont encourageants, mais restent insuffisants puisque notre pays se place toujours au dix-huitième rang de l’ensemble des vingt-cinq membres de l’Union européenne.
Le tableau d’affichage du marché intérieur publié par la Commission européenne, montre que le déficit de transposition des directives dans le droit français se situait à 1,7% en novembre dernier, contre 2,4% en mai 2005. Quant à la moyenne européenne, elle est de 1,6%, meilleur score jamais atteint depuis 1997. L’objectif qu’avait fixé le Conseil européen de 1,5% est presque atteint... Pour en arriver là, le gouvernement français a pris, depuis deux ans, des mesures afin d’accélérer la transposition des directives.
Après la constitution en 2004 d’un groupe dirigé par le Secrétariat général du gouvernement et chargé de trouver des solutions, l’Etat compte mettre l’accent sur une meilleure analyse préalable des conséquences juridiques, budgétaires et administratives des directives européennes. Le Conseil d’Etat sera chargé prochainement de réaliser une étude sur les aménagements à apporter à nos procédures administratives pour accélérer le processus de transposition. Il s’agit de mettre en place les pratiques les mieux adaptées et les plus efficaces, tout en respectant les spécificités nationales.
Une transposition obligatoire... et nécessaire
Pour entrer en vigueur, les directives doivent être transposées dans le droit national. Les Etats membres de l’Union européenne (UE) disposent d’un an et demi à deux ans pour cela. Ensuite, libre à eux de choisir la forme et les moyens pour atteindre ce résultat. La majorité des pays ont accéléré le processus de transposition des textes communautaires, ce qui explique que malgré ses efforts, la France reste cantonnée au dix-huitième rang européen.
Un exemple : la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur a démarré il y a trois ans. Seuls quatre pays membres dont la France ne l’ont pas encore transposée, malgré la souplesse du texte qui tient compte de la diversité des droits nationaux. Tant que de tels retards subsisteront, le marché intérieur de l’UE ne pourra fonctionner correctement. La transposition tardive des directives entraîne une fragmentation du marché, fausse la concurrence et affaiblit la protection des consommateurs. En outre, sur le plan politique, la France perd de sa crédibilité vis-à-vis de ses citoyens et de ses partenaires européens plus sérieux et plus rapides.
Les sanctions financières pourtant fortes, n’y changent pas grand-chose. La Commission peut en effet poursuivre les Etats membres devant la Cour de justice s’ils ne respectent pas les délais. Pourtant, des solutions existent. Les pays devraient notamment considérer la transposition des directives comme une priorité politique, s’assurer qu’elle ait lieu au plus tôt et agir de façon transparente en communiquant régulièrement au grand public et aux entreprises sur l’état d’avancement des transpositions des directives.
C’est à la France de poursuivre ses efforts, y compris dans les domaines les plus polémiques (libéralisation des services ou des chemins de fer...), pour que l’UE retrouve tout son poids et toute sa légitimité.
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