Présidence de l’Union européenne

La présidence allemande et le processus constitutionnel

Comment aller de l’avant ?

, par Traduit par Lejzer Internaciulo, Claudio Franzius

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La présidence allemande et le processus constitutionnel

Depuis au moins Maastricht, nous savons que l’Europe ne veut plus être une simple communauté de droit et qu’elle aspire à devenir une communauté politique. La créature du droit dont parlait Walter Hallstein s’est émancipée. Elle est à la recherche d’une dimension politique dont les coutours s’avertent certes difficiles à cerner par delà le très palpable monopole de la violence légitime de l’État. Cela inclut le concept de Constitution qui relie ensemble Droit et Politique. Et ce principe n’a pas vocation à demeurer le privilège des constitutions des États.

Cependant le découplage d’avec l’État entraîne toute une série de difficultés. Car le concept constitutionnel transporte l’idéal de l’État constitutionnel issu des Lumières dans le 21° siècle. Emer de Vattel voyait dans la Constitution le plan de la Nation dans la poursuite du bonheur. De cela découle l’idée de d’une collectivité résolue à l’union politique qui s’auto-légifère.

Quel est donc ce sujet collectif qui ose, en rupture radicale avec le passé, se projeter dans l’avenir ? Dans la France révolutionnaire, son acte naissance est la mort du Roi. Et il y a fort à parier qu’avec le « Non » au traité constitutionnel, ce n’est rien de moins que l’héritage révolutionnaire du concept constitutionnel que les français ont défendu.

Une constitution qui vous est offerte n’est pas une constitution.

À cet égard, le pathos américain « We the people » plombe sévèrement le discours constitutionnel européen. Le traité constitutionnel débute dans le préambule par les mots « Sa Majesté le Roi des Belges » et suit la logique du droit international. Ne s’agit-il en fin de compte que d’un traité, par ailleurs constitutionnalisé ?

Constitution ou Traité ?

Lors de la « période de réflexion » décidée à la suite des échecs des référendums français et néerlandais, on s’est souvent demandé si la charge symbolique véhiculée par le mot « Constitution » n’avait pas été sous-estimée. Ne faudrait-il pas recommender à la présidence allemande plus de prudence et d’humilité et d’éviter un mot qui fâche ? L’enjeu est de taille.

La bonne solution est peut-être de préserver le symbole en se gardant de le plomber par des formules grandiloquentes qui suggèrent un acte fondateur central et provoquent des réactions du contenu pour une raison purement conceptuelle. Dans notre société mondiale fragmentée, l’invocation de l’esprit révolutionnaire a de toute façon beaucoup perdu de son éclat d’antan.

D’autant qu’il n’y a pas que la dimension démocratique, basée sur la politisation du droit, qui soit associée à la tradition constitutionnelle. L’autre dimension est celle du respect de l’État de droit auquel on rappele périodiquement au pouvoir politique qu’il doit se soumettre.

Il n’est donc pas étonnant que ce soit précisément en Allemagne, où l’idée d’une mainmise démocratique sur le pouvoir a été apprise à la dure, qu’on l’on tienne le plus au concept de Constitution.

À quoi pourrait donc ressembler ce qui relèvera le difficile défi de souder l’Union ?

Qu’une constitution puisse être engendrée par un traité n’est pas inconnu de la théorie constitutionnelle, mais est le plus souvent conditionné par une auto-dissolution des membres contractants.

À l’inverse, l’interaction entre l’Union et ses citoyens n’est plus depuis longtemps soumise à la médiation des États. Ceux-ci ont perdu leur rôle exclusif de détenteur de la violence légitimée constitutionnellement. La Convention pour l’avenir de l’Europe a également trouvée un nom pour cette mise en commun d’États et de Citoyens : le concept de traité constitutionnel permet à l’Union d’évacuer le tiraillement classique entre Fédération et Confédération.

Ce n’est qu’au prix de cette distanciation que l’Union peut être construite avec une structure de base fédérale.

Dans le même temps, cela rend cependant difficile l’émergence d’un patriotisme constitutionnel étendu qui puisse se contenter de reprendre ce qui, développé initialement dans le cadre étatique, peine à s’en affranchir.

Peu apte à inspirer de la passion, l’Union doit se garder d’inspirer de la froideur. La violence légitimée constitutionnellement n’appartenant ni aux États nationaux ni aux cours de justice européennes mais bel et bien aux citoyens de l’Union, il revient à tous les organes qui en co-assurent la charge de faire preuve de tempérance, une vertu sur laquelle émergera l’esthétique du nouveau vivre ensemble.

Une constructon politique pas à pas

Ce n’est pas ici le lieu de discuter des formes que pourraient prendre une constitutionnalisation douce. Reste que : si l’on prend au sérieux le caractère constitutionnel des traités, il ne va pas être simple de les soustraire à l’emprise du peuple, de refuser au « grand goujat » décrit par Heinrich Heine un référendum européen.

Parce que ce peuple n’existe qu’au pluriel, la démocratie européenne ne se fera pas d’un coup. Un vivre ensemble multipolaire aura à contre-carrer sur la durée la fragmentation du Politique, c’est précisément ce lui permettra peut-être de sauvegarder le modèle européen du grondement des nations. Et les révoltes populistes feront sens tant que l’on échouera à encastrer la gouvernance européenne dans des structures démocratiques.

C’est pourquoi il n’est pas simplement plausible mais également nécessaire d’introduire le principe de la discontinuité dans la législation européenne, comme l’a réclamé Angela Merkel dans la dernière communication gouvernementale.

Le motif de cette réforme est peut-être bien la très polémique directive sur les services dans le marché intérieur, initiée par la commission précédente et dont plus personne ne veut. Mais cet exemple montre aussi comment l’Union se construit pas à pas, provoque l’émergence d’une opinion publique et met en place les structures qui permettent de tenir bon dans le processus constitutionnel.

Pour cela, passion et créativité restent de mise ; mais il faudra y adjoindre le souffle nécessaire à cet effort de longue haleine qui fera qu’une Union politique bâtie sur le Droit devienne réalité.

Cet article est paru originellement dans treffpunk.europa (magazine de JEF Allemagne, édition 04/2006).

Illustration : session commune du gouvernement allemand et de la commission européenne à Berlin - conférence de presse de la chancelière de la RFA et du président de la commission européenne. © by AA / Tim M. Hoesmann

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