Suite à l’échec des négociations portant sur l’adoption du budget européen pour l’année 2011, la Commission européenne a présenté, le 26 novembre dernier, un nouveau projet destiné à répondre aux exigences du Conseil ainsi que du Parlement européens. Comme l’a précisé Janusz Lewandowski, Commissaire chargé du budget, la nouvelle proposition limite l’augmentation des dépenses à 2,9% par rapport à 2010 mais ajoute une « réserve d’urgence » de près de 3,5 milliards d’euros. Cependant, les propositions de la Commission concernant la question des ressources propres à l’Union ne seront présentées qu’en juin.
Le sujet des fonds propres et de l’introduction d’un impôt européen a divisé le Parlement et le Conseil lors des débats sur le budget. Il semble que les eurodéputés, qui depuis le traité de Lisbonne ont le droit de participer aux négociations qui portent sur celui-ci, n’entérineront le budget qu’à la condition que soient apportées des garanties sur les ressources de l’Union. De peur que ne ressurgisse la question de l’impôt européen, de nombreux États, parmi lesquels la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, s’y opposent cependant.
La question de la création de ressources propres revient au centre des préoccupations politiques et économiques
La problématique des ressources propres à l’Union européenne n’est pas nouvelle : à l’origine de cette institution, celles-ci constituaient la seule base de son budget. Déjà en 1951, le traité CECA habilitait la Haute Autorité à se procurer les fonds nécessaires à sa mission (article 49) et le traité de Rome prévoyait des fonds propres grâce aux droits de douane applicables aux frontières de l’Europe.
Or, l’ouverture et la libéralisation du marché dans les années 1980 ont contribué à une diminution importante des ressources propres. L’élargissement des Communautés européennes, notamment avec l’adhésion des pays méditerranéens, a conduit en même temps à une augmentation des dépenses. Une restructuration du budget a été effectuée pour faire face à ces nouvelles conditions ; désormais, la majorité du budget provient de fonds supplémentaires issus de contributions étatiques1. À l’heure actuelle, environ 75% du budget est financé par les États membres en proportion de leur richesse.
Ce système est fondamentalement fragile et contraire à l’esprit des traités : comment est-il possible en effet que les dépenses au niveau européen puissent être presque uniquement financées par des fonds nationaux ? Il s’agit d’un système fort complexe et manquant de transparence puisqu’échappant au contrôle démocratique : l’opinion publique demeure peu informée sur ce sujet.
Bien que ces problèmes ne soient pas nouveaux, ils reviennent au centre des préoccupations politiques et économiques, notamment depuis la crise. Les mesures d’austérité qui ont suivi la crise empêchent une grande partie des États membres d’être fidèles à leur obligation de contribuer au budget européen, d’où la faible augmentation du budget de 2,9% par rapport à l’année dernière. Augmentation modérée, mais qui, selon un éditorialiste du Daily Mail, « est encore bien trop importante dans la situation économique terrible dans laquelle nous nous trouvons ».
La création de ressources propres a des implications économiques et financières importantes : elle peut offrir à l’Union une sorte de revenu stable, qui ne soit ni soumis aux aléas de négociations difficiles, ni de crises systémiques, comme ce fut le cas ces deux dernières années ; un revenu européen, directement versé à l’Union.
D’un point de vue politique, cette question n’est pas sans importance : c’est bien le budget qui définit les priorités et détermine les orientations pour les années à venir. À la ligne de tension entre les pro-fédéralistes et leurs opposants semble se juxtaposer celle existant entre les partisans d’un impôt européen et les autres : de la sorte, asseoir sur de telles bases l’autonomie financière de l’Union est susceptible de ne pas être sans conséquence sur sa nature propre.
La tentation de ressources propres de nature fiscale
Bien que l’idée de l’introduction d’un impôt européen ne soit pas nouvelle – en 1951 déjà, la CECA avait créé une taxe communautaire sur le chiffre d’affaires des industries sidérurgiques et minières et, en 1976, la Commission proposait une taxe communautaire sur les alcools et les tabacs –, celle-ci est loin de faire l’unanimité. Elle était réapparue, en 1992, lors du processus d’adoption du Paquet Delors II, mais rejetée car « jugée prématurée et politiquement dangereuse »2. Dans le contexte de la réflexion sur la réforme du budget européen à partir de 2014, la Commission a relancé fin octobre l’idée de créer des taxes européennes qui remplaceront à terme les contributions des États membres.
Le groupe conservateur au Parlement européen s’est prononcé en faveur de ce projet tout en précisant qu’il s’agissait là d’une initiative capable de donner à l’Union des fonds propres nécessaires pour surmonter la crise ainsi que pour augmenter son budget dans une perspective de long terme. Selon Joseph Daul, président du Parti populaire européen, « Il faut mettre clairement sur la table l’idée des ressources propres et d’un impôt européen ».
Cependant, il paraît judicieux de ne pas créer un « véritable » impôt européen mais plutôt un mécanisme de transfert d’impôts nationaux. Comme l’a noté Joseph Daul, « Des sujets tels que l’immigration, l’énergie, le climat, la recherche et l’innovation ne peuvent plus être traités de façon pertinente qu’au niveau européen. Cela veut dire qu’il faut épargner sur ces domaines au niveau national, pour investir ensemble, donc au bout du compte à un moindre coût pour les États membres ». Il précise : « au lieu de dépenser au niveau national dans les domaines où l’Europe est plus efficace, il faut dépenser collectivement »3. À l’opposé, certaines propositions concernent des taxes nouvelles portant sur les émissions de gaz carbonique et le transport aérien (121 milliards d’euros seraient ainsi dégagés), les transactions financières et bancaires, ainsi que la création d’une TVA européenne.
L’impôt européen : une idée trop prématurée ?
Il est indéniable que l’impôt européen constitue le meilleur moyen pour augmenter les ressources propres à l’Union mais également pour répondre aux besoins démocratiques des européens ; il s’agit en effet d’un système plus transparent, mieux compréhensible pour les citoyens. Or, des obstacles demeurent. Il s’agit de difficultés techniques, comme par exemple le choix de la base de calcul qui demande beaucoup de réflexion en raison des écarts importantes du niveau de richesse dans chaque État. Il existe par ailleurs des problèmes plus substantiels. La fiscalité est traditionnellement un symbole de la souveraineté étatique et relève largement de la compétence des États membres. Le principe de consentement de l’impôt y est lié : pour prendre l’exemple français, l’article 14 de la Déclaration de 1789 devra être interprété extensivement pour que soit ainsi soustraite au contrôle parlementaire national la fixation d’une partie importante du montant des recettes dans la loi de finances, bien qu’il n’y aurait finalement là que l’achèvement d’une logique déjà à l’œuvre4.
La création d’un impôt européen va permettre d’avancer dans la construction d’une Union fédérale et sera une étape majeure pour les fédéralistes. Il faut d’abord voter le budget 2011 ; la question des ressources propres devrait être traitée ultérieurement. La mise en œuvre d’un instrument aussi important que l’impôt européen nécessite des bases budgétaires saines. Une application prématurée pourrait conduire à une décrédibilisation profonde de la construction européenne.
1. Le 2 décembre 2010 à 15:29, par JG GIRAUD
En réponse à : L’impôt européen : préalable indispensable au passage aux ressources propres ?
Dans la mesure où la principale « nouvelle » ressource propre européenne pourrait être la TVA communautaire rénovée , il ne semble pas que sa ré-activation soit « prématurée » puisqu’elle existe depuis plus de ...trente ans.
D’ailleurs , la Commission vient de lancer l’exercice de « rénovation » aujourd’hui même .
Mais il faut évidemment s’attendre à une forte réticence de certains Gouvernements et de la plupart des ministères des finances - même si cette TVA serait directement prélevée sur le consommateur et allègerait d’autant la charge pour les budgets nationaux .
En toute hypothèse la TVA communautaire semble une piste plus sûre, plus réaliste et mieux adaptée au financement régulier et modulable d’un budget public que d’hypothétiques taxes bancaires ou environnementales .
Jean-guy GIRAUD / Président / UEF F
2. Le 2 décembre 2010 à 23:53, par Cédric
En réponse à : L’impôt européen : préalable indispensable au passage aux ressources propres ?
Vous faites un nombre considérable de contresens importants :
1. En engageant le bras-de-fer avec le Conseil autour du budget 2011, le Parlement européen n’a pas essayé d’arracher aux Etats un quelconque engagement sur la création d’impôts européens contrairement à ce que vous sous-entendez. Non ! Le Parlement voulait uniquement obtenir le droit de participer aux discussions sur le futur système de ressources propres, qui débuteront mi-2011. Ce n’est pas la même chose. En effet, l’article 331 du TFUE ne prévoit qu’une consultation du Parlement dont les Etats pourront se laver les mains. Donc dire qu’ "il faut d’abord voter le budget 2011 ; la question des ressources propres devrait être traitée ultérieurement" est hors-sujet.
2. Votre affirmation "Cependant, il paraît judicieux de ne pas créer un « véritable » impôt européen mais plutôt un mécanisme de transfert d’impôts nationaux" ne veut rien dire, ou plutôt elle consiste à réinventer le fil à couper le beurre. Car l’ensemble des ressources propres actuelles, qu’elles soient de véritables impôts européens (droits de douanes / prélèvements agricoles) ou des contributions nationales (contributions PIB, contribution TVA) ne sont rien d’autres que des mécanismes de transfert d’impôts nationaux. Ce ne sont pas les agents de l’UE qui prélèvent les droits de douane européens ! Ce sont des agents nationaux, et les fonds correspondants (seulement 75%) sont transférés au budget européen. Pareil pour la contribution PIB : la contribution PIB, ce sont des impôts nationaux transférés au budget européen. Il n’a jamais été question que l’UE mette en place sa propre administration fiscale sur le territoire européen. Le débat n’est pas là.
3. Vous prétendez qu’il y a « des difficultés techniques, comme par exemple le choix de la base de calcul […, le fait que] la fiscalité est un symbole de la souveraineté étatique et relève de la compétence des États membres, le principe de consentement de l’impôt. » qui s’exprime dans un cadre national. Par là, vous ignorez totalement que l’UE exerce déjà des compétences fiscales ou quasi-fiscales larges, que nombre de vos prélèvements relevant soi-disant « de la souveraineté étatique » sont déjà très encadrés par l’UE.
Rappelons quelques dispositifs européens existants :
– Perception des droits de douanes et de prélèvements agricoles pour le budget européen ;
– Système européen de TVA harmonisé ;
– Système européen d’accises harmonisé ;
– Harmonisation européenne des péages et redevances poids-lourds
– Très strict encadrement européen du marché européen de carbone, qui fonctionnera selon une logique unifiée et fiscale dès 2013 (selon les déclarations de Londres) ;
– Directive sur la fiscalité des revenus de l’épargne ;
– Etc.
L’harmonisation européenne existe, elle a même été approuvée par les Etats, en dépit des beaux principes constitutionnels que vous brandissez, vraisemblablement vides ! Quant aux nouveaux impôts européens envisagés par la Commission, rappelons de quoi nous parlons concrètement :
– taxation européenne du secteur financier : la France veut une telle taxe harmonisée à l’échelle mondiale ;
– recettes tirées par l’UE de mises aux enchères dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (= marché européen de carbone) : ce système est entièrement harmonisé au niveau européen, même la mise aux enchères sera européenne à partir de 2013 (création d’une plateforme européenne décidée en novembre). Cela signifie que les ressources fiscales seront prélevées par des agents européens mais reversées aux budgets nationaux !
– redevance européenne liée au transport aérien : où est le problème de base de calcul ?? Comment un Etat seul pourrait-il prélever une telle taxe sans risquer une évasion fiscale totale ?
– TVA européenne : déjà harmonisé.
– taxe européenne sur l’énergie : déjà harmonisé.
– impôt européen sur les sociétés : la France veut son harmonisation.
Bref, l’idée de nouveaux impôts européens n’a rien de révolutionnaire, contrairement à ce qu’assènent en cœur eurosceptiques et euro-enthousiastes à longueur de journée. Comme le montre l’exemple effarant du marché européen de carbone, elle est au contraire tout à fait cohérente.
4. Parler de groupe conservateur pour désigner les élus PPE au Parlement induit en erreur, étant donné qu’il existe désormais un groupe "Conservateur et réformiste européen" (CRE) composés de partis « antifédéralistes », distincts du PPE.
3. Le 6 décembre 2010 à 00:52, par Cédric
En réponse à : L’impôt européen : préalable indispensable au passage aux ressources propres ?
Quelques précisions :
1. En engageant le bras-de-fer avec le Conseil autour du budget 2011, le Parlement européen n’a pas essayé d’arracher aux Etats un quelconque engagement sur la création d’impôts européens, contrairement à ce que vous affirmez.
Le Parlement veut uniquement obtenir le droit de participer aux discussions sur le futur système de ressources propres, qui débuteront mi-2011, c’est-à-dire d’envoyer un observateur aux réunions du Conseil européen comme c’est déjà le cas par exemple pour les révisions des traités. En effet, l’article 331 du TFUE sur les ressources propres ne prévoit qu’une consultation du Parlement, dont les Etats pourront se laver les mains. Donc il n’y a pas de raison de dire « il faut d’abord voter le budget 2011 ; la question des ressources propres devrait être traitée ultérieurement », car ce n’est pas la question.
2. Vous dites « il paraît judicieux de ne pas créer un « véritable » impôt européen mais plutôt un mécanisme de transfert d’impôts nationaux ». Or toutes les ressources propres envisagées, qu’elles soient plutôt ‘intergouvernementalistes’ (contributions nationales) ou fédéralistes (impôt européen) seront en pratique des mécanismes de transfert d’impôt nationaux.
L’ensemble des ressources propres actuelles ne sont rien d’autres que des mécanismes de transfert d’impôts nationaux. C’est vrai bien sûr des actuelles contributions nationales (contributions PIB, contribution TVA), qui sont, en définitives, des ressources fiscales nationales transférées au budget européen. Mais c’est aussi vrai des deux véritables impôts européens en vigueur (droits de douanes, prélèvements agricoles), qui ne sont pas prélevés par des agents européens, mais par des agents nationaux, les fonds correspondants (seulement 75%) étant transférés au budget européen.
Il n’a jamais été question que l’UE mette en place sa propre administration fiscale sur le territoire européen. Le débat n’est pas là.
3. Vous affirmez qu’il y a « des difficultés techniques, comme par exemple le choix de la base de calcul […, le fait que] la fiscalité est un symbole de la souveraineté étatique et relève de la compétence des États membres, le principe de consentement de l’impôt. », un peu comme si une intervention de l’Europe dans la fiscalité serait périlleuse et révolutionnaire. Or l’Europe intervient déjà massivement en matière fiscale ou quasi-fiscale. Rappelons quelques dispositifs européens existants :
– des impôts européens : droits de douanes et de prélèvements agricoles ;
– des impôts nationaux harmonisés par l’Europe : TVA ; accises ; péages et redevances poids-lourds ; fiscalité des revenus de l’épargne ; Etc.
– un système à part : le marché européen de carbone, qui fonctionnera selon une logique unifiée et fiscale dès 2013 (d’après les déclarations de Londres) ;
– Les politiques européennes du marché intérieur qui ont un impact énorme sur la fiscalité. Ex : la suppression du bouclier fiscal en France est rendue nécessaire pour le respect du droit européen (question d’équité entre résidents et non-résidents) à la demande de la Commission.
L’harmonisation fiscale existe, elle est même approuvée par les Etats. Ce en dépit de « principes constitutionnels » nationaux qui, bien que prévoyant une souveraineté dans ce domaine, s’avèrent incantatoires.
Quant aux 6 options d’impôts européens envisagées par la Commission, les difficultés techniques et risques en termes de souveraineté sont limités :
– taxation européenne du secteur financier : la France veut une telle taxe harmonisée à l’échelle mondiale ;
– recettes tirées par l’UE de mises aux enchères dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (= marché européen de carbone) : ce système est entièrement harmonisé au niveau européen, même la mise aux enchères sera européenne à partir de 2013 (création d’une plateforme européenne décidée en novembre). Cela signifie que les ressources fiscales seront prélevées par des agents européens mais reversées aux budgets nationaux !
– redevance européenne liée au transport aérien : où est le problème de base de calcul ? Comment un Etat seul pourrait-il prélever une telle taxe sans risquer une évasion fiscale totale ?
– TVA européenne : déjà harmonisé.
– taxe européenne sur l’énergie : déjà harmonisé.
– impôt européen sur les sociétés : la France veut son harmonisation.
Bref, l’idée de nouveaux impôts européens n’a rien de périlleux ni de révolutionnaire, contrairement à ce qu’assènent eurosceptiques et euro-enthousiastes. Comme le montre l’exemple du marché européen de carbone, qui est un système européen finançant les budget nationaux, elle est au contraire tout à fait cohérente et à portée de main.
4. Parler de groupe conservateur pour désigner les élus PPE au Parlement peut induire en erreur, étant donné qu’il existe désormais un groupe « Conservateur et réformiste européen » (CRE) composés de partis « antifédéralistes », distincts du PPE.
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