Leur gestion est soumise à une réglementation détaillée qui précise les objectifs devant être poursuivis, les modalités d’attribution des aides et les contrôles à effectuer. Elle fait l’objet d’une programmation pluriannuelle.
En France, elle est assurée par l’Etat. Le plus souvent, elle est déconcentrée au niveau des préfets de région. La Commission européenne, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux y sont associés. Une synergie est recherchée avec la politique nationale d’aménagement du territoire conduite dans le cadre de contrats conclus entre l’Etat et les régions.
Cette compétence étatique relève d’un choix national. En effet, la réglementation européenne permet aux Etats membres de confier la gestion de certains programmes à des collectivités territoriales ainsi qu’à des organismes publics ou privés.
Des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des groupements d’intérêt public se sont ainsi vu déléguer, dès 2000, la gestion de crédits destinés à favoriser la coopération interrégionale (programme Interreg) et la rénovation de quartiers urbains en difficulté (programme Urban). En 2003, l’Etat a confié à la région Alsace, par convention, la gestion des crédits affectés à la reconversion des zones en difficulté (crédits dits de l’« objectif 2 »).
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a donné une base légale à ces initiatives, en les qualifiant de transferts expérimentaux de compétences organisés sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, et prévu une évaluation de leurs résultats.
Le projet de loi n°31 (2006-2007) relatif à l’expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, que le Sénat a examiné en premier lieu le 24 janvier dernier, a pour objet de permettre la poursuite de ces expérimentations au cours de la période 2007-2013.
Il est important de noter que le Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) qui s’est réuni le 6 mars 2006 a en effet estimé, d’une part, que l’Etat restait le mieux à même de garantir la coordination et la cohérence des différentes aides, d’autre part, que les expérimentations conduites sur le fondement de la loi du 13 août 2004 étaient encore trop récentes pour donner des résultats probants.
Expérimentation du transfert aux collectivités territoriales des fonctions de gestion et d’autorité de certification de programmes relevant de l’objectif de coopération territoriale européenne ou de l’instrument de voisinage et de partenariat pour la période 2007-2013
La loi autorise d’une part l’expérimentation du transfert de la gestion de programmes relevant de l’objectif de coopération territoriale européenne qui se substitue pour la période 2007-2013 au programme INTERREG. 870 millions d’euros de crédits devraient être alloués à la France au titre de ce nouvel objectif regroupant les coopérations transfrontalière, transnationale et interrégionale.
Il autorise d’autre part l’expérimentation du transfert de la gestion de programmes relevant du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP, institué par un règlement CE du 24 octobre 2006) qui vise à fournir une assistance aux pays partenaires de l’Union européenne. Les trois régions françaises riveraines de la Méditerranée (Languedoc-Roussillon, PACA et Corse) sont ainsi éligibles au programme « Méditerranée ». 10,8 millions d’euros de crédits devraient être alloués à la France au titre de ce nouvel instrument.
Pour ces deux types de programmes, le transfert est facultatif et réalisé par voie de convention avec l’Etat. Il peut également s’appliquer à la fonction d’autorité de certification, qui remplace l’autorité de paiement de la programmation 2000-2006, et que les collectivités territoriales ont la faculté de déléguer (à un groupement d’intérêt public, à la CNASEA, à une institution financière spécialisée, au Trésor Public, à la Banque de France, à la Caisse des dépôts et consignation…).
Les bénéficiaires du transfert seront en priorité les régions et la collectivité territoriale de Corse, et à défaut de candidature de celles-ci, les autres collectivités territoriales situées sur leur territoire, leurs groupements ou des groupements d’intérêt public.
La loi affine l’évaluation des transferts de gestion des fonds structurels, les autorités expérimentatrices devront adresser au préfet de région, avant le 31 décembre 2010, un bilan de ces expérimentations. Sur la base de ces bilans, le Gouvernement sera à même de remettre au Parlement au cours du premier semestre 2011 un rapport global sur la pertinence de ces expérimentations.
La poursuite de l’expérimentation du transfert à la région Alsace des fonctions d’autorité de gestion et d’autorité de certification de programmes relevant de la politique de cohésion au cours de la période 2007-2013
Cette loi autorise la prorogation pour la période 2007-2013 de la convention, signée le 15 février 2003, par laquelle l’Etat a confié à la région Alsace les fonctions d’autorité de gestion et d’autorité de paiement du programme de l’objectif 2 pour la période 2000-2006. La poursuite de l’expérimentation du transfert de la gestion de fonds structurels à la région Alsace est justifiée par un premier bilan jugé satisfaisant par l’ensemble des acteurs concernés.
Compte tenu de la nouvelle nomenclature retenue pour le nouveau cadre financier de l’UE pour 2007-2013, deux programmes seront désormais concernés par l’expérimentation : le programme régional de l’objectif « compétitivité régionale et emploi » financé par le FEDER, et un programme de l’objectif « coopération territoriale » associant la France, l’Allemagne et la Suisse.
L’extension aux autres régions et à la collectivité territoriale de Corse de l’expérimentation sous conditions de fond et de délai
Afin d’évaluer au mieux la pertinence du transfert de la gestion des fonds structurels, il est apparu nécessaire au Sénat de disposer d’éléments de comparaison. La Haute assemblée a ainsi adopté un amendement permettant à d’autres régions et à la collectivité territoriale de Corse d’exercer à titre expérimental les fonctions d’autorité de gestion et d’autorité de certification de programmes opérationnels relevant de l’objectif « compétitivité régionale et emploi ».
Des conditions de fond et de délai sont toutefois requises.
– La candidature de la région devra d’une part faire l’objet d’un consensus politique local minimum : l’accord de l’ensemble des départements situés sur leur territoire est exigé, tout comme l’association à la gestion des fonds structurels du préfet, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements.
– La candidature de la région devra d’autre part être présentée dans les six mois suivant la promulgation de la loi, les départements disposant de quatre mois pour faire connaître leur avis. La sélection des candidatures étant opérée par le ministre de l’Intérieur dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi, le début des expérimentations serait dès lors possible en février ou mars 2008.
Le Gouvernement a souhaité renforcer encore le dispositif proposé par le Sénat en imposant que les départements concernés prennent une délibération favorable à la demande d’expérimentation d’une région. Leur accord n’est pas un accord par défaut : il doit être exprimé explicitement dans un délai de quatre mois.
Les arguments venant à l’appui de la candidature d’une région non seulement font l’objet d’une présentation mais correspondent aussi à des engagements susceptibles d’être repris dans la convention qui sera établie entre l’État et la région.
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