Faut-il conditionner les aides régionales de l’UE à une bonne gestion des comptes publics ?

« Conditionnalité macroéconomique version 2011 » : la crise est passée par là

C’est à l’aune de la conjoncture exceptionnelle que nous traversons qu’il convient d’analyser cette proposition de la Commission européenne. Les institutions communautaires mettent ainsi depuis plusieurs mois l’accent sur la nécessité d’assainir les comptes publics et de renforcer la gouvernance économique au sein de l’Union, afin de préserver la crédibilité et la viabilité de la zone Euro. C’est dans cette optique que L’Union européenne a adopté en septembre dernier un paquet législatif révisant le Pacte de stabilité et de croissance en vue d’une plus grande discipline budgétaire. Dans un tel contexte se pose donc la question de la place et du rôle de la politique de cohésion : comment celle-ci devrait-elle contribuer aux efforts européens entrepris en matière de gouvernance économique ?

Selon la proposition de la Commission, si un Etat membre faisait face à des difficultés macro-économiques, son contrat de partenariat, établit entre l’Etat membre et la Commission, pourrait être modifié sur demande de cette dernière. Cela permettrait donc un réajustement de la stratégie, des objectifs et des modalités d’utilisation des fonds alloués au titre de la politique de cohésion. C’est seulement si l’Etat n’agit pas pour pallier ses difficultés que les aides attribuées à ses régions pourraient être suspendues, ceci étant présenté comme une situation de dernier ressort. Pour Johannes Hahn, Commissaire en charge de la politique régionale, seul ce « bâton » permettrait d’inciter les Etats à réagir face à des situations de déficit excessif.

Valses d’hésitations et polémiques

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la Commission n’a pas été un parangon de cohérence sur ce sujet ces derniers mois. Evoquée dans plusieurs textes (5e Rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale ; propositions budgétaires pour 2014-2020), le renforcement de la conditionnalité macro-économique au sein de la politique de cohésion a été longtemps démenti par Dirk Ahner, directeur général de la DG Regio, et cette proposition était peu soutenue par Johannes Hahn, Commissaire européen en charge de la politique régionale. Cependant, la Commission a finalement cédé aux pressions du tandem franco-allemand, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ayant appelé, dans une lettre adressée mi-août à Herman Van Rompuy, à ce que « à l’avenir, les paiements issus des fonds structurels et de cohésion devraient être suspendus dans les pays de la zone euro qui ne se conformeraient pas aux recommandations de la procédure sur les déficits excessifs ».

Face à de telles propositions, les réactions d’hostilité ne se sont pas faites attendre. Dans ce débat, ce sont en réalité plusieurs conceptions de la politique régionale qui s’affrontent, la question centrale étant de savoir si elle doit être sujette à un principe de solidarité sous conditions. L’Association française du Conseil des Communes et Régions d’Europe (AFCCRE) a par exemple dénoncé une « double peine » imposée aux régions : confrontées à une situation économique délétère, elles se verraient de surcroît refuser l’accès à des aides européennes dont elle n’ont pas la gestion : pour la période 2007-2013, il y a seulement neuf Etat membres dans lesquels les régions gèrent les fonds FEDER, tandis qu’il n’y a que trois pays où les régions sont désignées comme autorités de gestion des fonds FSE.

Au Parlement européen, les positions apparaissent divisées. Les socialistes rejettent clairement la macro-conditionnalité. En revanche, reflétant des contingences politiques nationales, les Députés français et allemands du Parti populaire européen (PPE) soutiennent pour beaucoup cette mesure, portée par leur gouvernement. Or, dans le même temps, les Députés européens Polonais du PPE se montrent assez sceptiques à ce sujet (la Pologne étant le premier bénéficiaire de la politique de cohésion), à l’image de Danuta Hübner, Présidente de la Commission du développement régional du Parlement européen, qui juge qu’il s’agit d’une « sanction indirecte » pour les régions. Autre son de cloche du côté des Libéraux, selon lesquels les propositions de la Commission en matière de politique de cohésion (l’accent n’était pas porté sur la conditionnalité macro-économique) constituent un « premier pas » vers une politique « améliorée et plus efficace ». Les Verts considèrent quant à eux qu’il s’agit d’un coup de grâce infligé à des régions européennes déjà aux prises avec d’importantes difficultés, considérant que cette approche va à l’encontre de « l’essence de la politique de cohésion qui est l’expression même de la solidarité européenne ».

Oppositions entre Etats, divisions au sein des Parlementaires européens et à l’intérieur même de certains groupes politiques, des régions en ordre de bataille sur la question, tous les ingrédients sont réunis pour que la conditionnalité macro-économique demeure un sujet de tension dans le cadre des négociations sur le futur de la politique de cohésion.

C’est entre les arguments des différentes parties prenantes que les négociations au sein du triangle décisionnel devront donc trancher dans les prochains mois. La politique de cohésion étant par nature proche des citoyens, il conviendra de veiller à ce que les orientations retenues ne pénalisent pas l’action de l’Union européenne sur les territoires, au risque de donner de l’eau au moulin des eurosceptiques de tout poil et d’éloigner l’Union européenne des citoyens.